Mistplay Legal FR

VERSION DU: 4 mars 2025

Le présent contrat-cadre deservices de Mistplay (le Contrat) est conclu par Mistplay Inc., sociétécanadienne avec ses Sociétés affiliées (collectivement, Mistplay) et le clientou l’annonceur identifié sur la Commande d’insertion pour les Services de Mistplay(le Client ou vous et ses variantes) (chacun étant une Partie et ensemble lesParties). Le Contrat entre en vigueur à la date de la Commande relative auxServices Mistplay ou, si aucune n’est établie, à la date à laquelle les deuxParties signent le Contrat ou l’acceptent (la Date d’entrée en vigueur).

CES CONDITIONS S’APPLIQUERONT PAR DÉFAUT DÈS LORS QUE VOUS RECEVREZ DESSERVICES DE MISTPLAY EN L’ABSENCE D’UNE COMMANDE OU SI VOUS CONTINUEZ ÀRECEVOIR DES SERVICES APRÈS L’EXPIRATION D’UNE COMMANDE. Si vous n’acceptez pasce qui précède, veuillez refuser les Services Mistplay ou vous abstenir de lesutiliser. En continuant à faire appel aux Services en l’absence de Commande ouaprès l’expiration d’une Commande, vous consentirez à être lié par lesprésentes conditions et accepterez le Contrat dès l’instant où vous recevrezlesdits Services.

1. PRESTATION DES SERVICES

1.1. Les Services Mistplaycomprennent l’affichage de Publicités et la promotion de vos Applicationsauprès des Utilisateurs finaux en vertu de la Commande. Vous devez fournir àMistplay les Publicités à utiliser dans les Services et vous autorisez Mistplayà recueillir et afficher les Publicités, dont le contenu vidéo et ladescription de votre Application, à partir de la liste de vos Applicationsfigurant dans la boutique Google Play ou la boutique d’applications iOS, selonle cas. Mistplay peut déterminer la taille, le placement et le positionnementdes Publicités; recadrer, redimensionner ou apporter des modifications mineuresaux Publicités si nécessaire pour les adapter à la Plateforme Mistplay etfournir les Services; et vous aider à créer des Publicités, sous réserve deleur approbation finale par vous. Vous êtes responsable du contenu desPublicités, de vos Applications et des biens numériques vers lesquels vosPublicités dirigent ou redirigent les utilisateurs.

1.2. Mistplay se réserve ledroit, à sa seule discrétion, de déterminer les mécanismes de ses Services.Mistplay ne garantit pas la quantité ou le niveau des installations del’Application. Mistplay ne garantit pas que les Applications ou les Publicités apparaîtrontà un endroit ou un rang spécifique. Les budgets réels, la planification, lecoût par installation et les autres cibles de diffusion ou mesures de rendementne sont pas garantis, et ils pourront vous être facturés s’ils dépassent vosbudgets. Le cas échéant, vous pourrez demander à modifier vos renseignements decampagne en communiquant avec le gestionnaire de votre compte, étant entenduque vous prenez acte qu’il peut s’écouler jusqu’à deux (2)jours ouvrablesavant toute réponse.

2. SERVICES EXPÉRIMENTAUX

2.1. Servicesexpérimentaux. Mistplay peut fournir des Services dans un format expérimentalalpha, bêta ou toute autre forme de version en développement (collectivement,les Services expérimentaux). Vousconvenez et reconnaissez que: (i)tout Service expérimental esttoujours en cours de développement, inachevé et peut avoir des bogues, et queles Services expérimentaux peuvent ne pas fonctionner comme prévu ou ne pasfonctionner du tout; (ii)Mistplay peut mais n’est pas tenu de fournir unsoutien technique ou de corriger les erreurs en lien avec les Servicesexpérimentaux. Mistplay peut mettre fin aux Services expérimentaux à toutmoment, à sa seule discrétion.

2.2. Avis denon-responsabilité. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, lesServices expérimentaux sont fournis EN L’ÉTAT, sans aucune garantie implicite,expresse ou légale. Vous reconnaissez que Mistplay ne sera pas responsable deséventuels dommages ou pertes liés à votre utilisation des Servicesexpérimentaux et que vous utiliserez éventuellement ces Services à votreentière discrétion et à vos risques.

3. PAIEMENT

3.1. Frais. Vous acceptez d’effectuer de régler en temps opportun tous les montants dus à Mistplay conformément aux renseignements applicables figurant sur la Commande et relatifs à la Campagne. Tous les paiements seront effectués en dollars américains, sauf indication contraire dans la Commande. Mistplay vous enverra la facture au début du mois au titre de l’activité du mois précédent; le paiement sera dû trente (30) jours après la date de facturation. Toute réclamation relative aux frais qui ne serait pas transmise à Mistplay par écrit dans les soixante (60) jours suivant la réception de la facture sera par les présentes considérée comme nulle.

3.2. Attribution. Concernant les Frais basés sur les installations de l’Application, toutes les installations attribuées seront déclarées en fonction des dossiers de suivi du Partenaire d’attribution convenu par les Parties (la Mesure de contrôle). Si la différence entre la Mesure de contrôle et la mesure effectuée par Mistplay dépasse dix (10) pour cent au titre de la période de facturation applicable, chacune des Parties pourra demander une enquête sur le problème et les Parties collaboreront de bonne foi pour harmoniser les mesures divergentes.

3.3. Activité non valable. Si vous souhaitez que Mistplay ajuste les Frais, ou vous accorde un crédit ou un remboursement, en raison d’une Activité non valable, vous devrez transmettre à Mistplay un rapport ou une preuve de l’Activité non valable invoquée émanant de votre MMP ou d’un prestataire tiers réputé en matière de détection des fraudes dans les dix jours civils suivant la fin du mois facturé. Après réception de votre rapport ou de la preuve, Mistplay pourra ajuster les Frais ou émettre un crédit ou un remboursement à sa discrétion raisonnable.

3.4. Frais de retard; retard de paiement. Vous reconnaissez et convenez que Mistplay se réserve le droit de suspendre ou d’annuler votre campagne en cas de retard de paiement. Mistplay pourra facturer des intérêts sur les montants en souffrance à hauteur de 1,5 % par mois ou au taux maximal autorisé par la loi applicable si celui-ci est moins élevé. Vous rembourserez à Mistplay tous les coûts engagés en lien avec le recouvrement des montants dus et en souffrance.

3.5. Taxes. Les Frais ne comprennent pas et ne sauraient être réduits pour tenir compte des taxes, dont les taxes locales, provinciales/territoriales, fédérales ou étrangères, les prélèvements, les droits ou impôts similaires de quelque nature qu’ils soient, ce qui inclut les taxes sur la valeur ajoutée, les taxes sur l’utilisation et les retenues à la source qui sont requises par la loi (collectivement, les Taxes). Vous êtes responsable du paiement de toutes les Taxes associées aux services en vertu des présentes (à l’exclusion des taxes basées sur le revenu net ou les biens de Mistplay), à moins que vous ne transmettiez à Mistplay un certificat d’exonération fiscale valable émis par l’autorité fiscale concernée.

4. VOS OBLIGATIONS

4.1. Vous devrez régler en temps opportun les Frais dus et vous conformer à toutes les lois applicables lorsque vous fournirez des données et des renseignements liés à la prestation des Services.

4.2. Il vous incombe de fournir à Mistplay des Publicités actualisées et de vous assurer que vos Publicités, vos Applications et les descriptions publiques de vos Applications dans toute boutique d’applications Android ou iOS sont conformes à toutes les lois applicables dans les régions concernées. Vous acceptez que Mistplay puisse utiliser les descriptions, icônes et créations publicitaires de vos Applications figurant dans la boutique Google Play ou l’iOS App Store pour promouvoir vos Applications dans le cadre des Services. Vous obtiendrez et transmettrez à Mistplay tous les consentements requis pour permettre à Mistplay d’utiliser les Publicités et de promouvoir vos Applications dans le cadre des Services.

4.3. Il vous incombe de faire en sorte que votre Fournisseur d’attribution ou le MMP utilisé dans les Services respecte vos obligations en vertu du Contrat. Vous ou votre MMP devrez fournir les renseignements et les données raisonnablement demandés concernant les mesures de la campagne et les mesures du rendement. Vous devrez faire tout votre possible d’un point de vue commercial pour aviser Mistplay de tout utilisateur frauduleux ou synthétique connu ou suspecté de votre Application, et notamment des achats non valables ou frauduleux dans votre Application.

4.4. Vous devrez vous assurer que toutes les Publicités que vous afficherez dans les Services et vos Applications ne contiennent aucun des éléments suivants : publicité fausse ou trompeuse; contenu trompeur, nocif, menaçant, diffamatoire, obscène, contrevenant, constituant un harcèlement ou une offense raciste ou ethnique; contenu favorisant une activité illégale ou des violences illicites; contenu représentant des images sexuellement explicites; contenu très attrayant pour les enfants de moins de treize ans ou destiné à ceux-ci; contenu discriminatoire fondé sur la race, le genre, la couleur, les croyances religieuses, l’orientation sexuelle, le handicap; contenu constituant un jeu illégal; contenu violant les politiques de la boutique Google Play ou de la boutique d’applications iOS; ou contenu autrement illégal ou pouvant causer des dommages à des biens ou des blessures. Mistplay pourra suspendre toute partie des Services si votre Publicité ou votre Application n’est pas conforme aux exigences stipulées dans le Contrat.

5. CONFIDENTIALITÉ; UTILISATION DES DONNÉES

5.1. Recueil de données par Mistplay. Mistplay recueille et/ou reçoit certaines données personnelles des Utilisateurs finaux concernant leur utilisation de la Plateforme Mistplay et leur utilisation de vos Applications promues par les Services. Nonobstant toute disposition contraire des présentes, Mistplay sera le responsable du traitement de toutes les données des Utilisateurs finaux recueillies et les traitera conformément aux lois applicables en matière de protection des données, aux Conditions d’utilisation de Mistplay, à l’Avis de confidentialité de Mistplay, et comme autrement autorisé ou demandé par les Utilisateurs finaux.

5.2. Conformité aux lois applicables en matière de confidentialité des données. En ce qui concerne les données qui constituent des données personnelles ou des renseignements personnels en vertu de la loi applicable, que vous les transmettiez à Mistplay ou que vous autorisiez Mistplay à consulter en vertu du Contrat ou en lien avec celui-ci, vous devrez afficher des avis clairs, significatifs et bien en vue, faire toutes les divulgations requises et obtenir le consentement ou l’autorisation nécessaire de toute personne à qui ces données se rapportent concernant votre utilisation, recueil et divulgation desdites données en lien avec les Services. En outre, vous devrez en tout temps conserver, afficher bien en vue et respecter une politique de confidentialité contenant les mentions appropriées conformément à toutes les lois applicables en matière de confidentialité et de protection des données, et aux directives imposées par les fournisseurs de plateformes tiers concernés (comme Google Play Store et/ou iOS App Store).

5.3. Protection de la jeunesse. Vous ne devrez pas lancer dans les Services d’Application destinée aux enfants de moins de treize (13) ans, et vous devrez signaler ou informer Mistplay par écrit avant de lancer une telle Application. Vous ne sauriez transmettre à Mistplay les renseignements personnels d’enfants de moins de 13 ans, au sens de la loi COPPA ou d’une législation similaire en matière de protection de l’enfance.

5.4. Sécurité des données. Chaque partie mettra en œuvre des mesures techniques et organisationnelles adéquates pour protéger les données personnelles transmises par l’autre Partie contre tout accès ou toute divulgation non autorisés (chacun de ces événements constituant un « Incident de sécurité »). Si une Partie subit un Incident de sécurité confirmé, si la loi le permet, ladite Partie fera tout son possible d’un point de vue commercial pour en aviser l’autre Partie sans retard injustifié, et les deux Parties coopéreront de bonne foi pour atténuer ou remédier aux effets de l’Incident de sécurité. Aucune disposition des présentes n’interdit à l’une quelconque des Parties d’aller de l’avant pour aviser les organismes de réglementation lorsque la loi l’exige.

5.5. Addenda sur le traitement des données. Les Parties peuvent conclure des addenda en matière de traitement des données pour se conformer aux lois locales ou régionales sur la confidentialité des données. L’Addenda UE sur la protection des données dans les Services Mistplay (l’Addenda UE) et les éventuelles autres conditions de traitement des données jointes aux présentes font partie intégrante du Contrat.

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ; RÉTROACTION; LICENCES

6.1. Droits de propriété. Mistplay détient tous les droits, titres et intérêts relatifs aux Plateformes Mistplay, aux Services et à tous les développements créatifs fournis avec les Services. Tous les droits non expressément accordés par les présentes sont réservés par Mistplay.

6.2. Rétroaction. Vous n’êtes pas tenu de faire des rétroactions à Mistplay. Si vous transmettez des commentaires, des suggestions ou des recommandations à Mistplay, Mistplay pourra, à sa seule discrétion, utiliser vos commentaires sans aucune compensation ou attribution. Par les présentes, vous accordez à Mistplay une licence mondiale irrévocable, libre de redevances et entièrement acquittée au titre de l’ensemble des éventuels idées, concepts, modifications, suggestions, améliorations, perfectionnements et renseignements découlant de votre utilisation des Services ou liés à celle-ci.

6.3. Utilisation de vos documents. Par les présentes, vous accordez à Mistplay une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour lui permettre : (a) d’afficher vos Publicités et de promouvoir votre Application dans les Services; (b) de reproduire et d’afficher le contenu, les logos, les marques et tout nom commercial de votre Application dans des publicités, des ventes, des éléments de marketing, des éléments promotionnels ou des communications; (c) de vous nommer ou de vous identifier en tant que client dans ses documents de marketing; et (d) d’utiliser les informations et les données que vous transmettez conformément au Contrat. Vous devrez donner à Mistplay un préavis écrit d’au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant toute révocation de la licence susmentionnée, sauf en cas de résiliation en vertu de la section 8 des présentes.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1. Chaque partie devra respecter la stricte confidentialité de tous les renseignements confidentiels divulgués par l’autre Partie (la Partie émettrice) et utiliser les Renseignements confidentiels de la Partie émettrice uniquement au titre des Services et de leur amélioration. La Partie qui recevra des Renseignements confidentiels (la Partie destinataire) ne saurait, sans le consentement écrit exprès préalable de la Partie émettrice, divulguer les Renseignements confidentiels ou utiliser les Renseignements confidentiels autrement que dans le cadre de ses obligations en vertu des présentes. Les Renseignements confidentiels comprennent tous les renseignements qui sont désignés comme confidentiels ou qui seraient, compte tenu des circonstances, considérés comme confidentiels par toute personne raisonnable. Les Renseignements confidentiels ne comprennent pas les renseignements qui : (a) sont ou deviennent publics sans acte répréhensible ou omission de la Partie destinataire; (b) étaient légitimement connus par la Partie destinataire sans être assortis d’une restriction d’utilisation et de divulgation, avant d’être transmis par la Partie émettrice; (c) deviennent légalement connus de la Partie destinataire sans être assortis d’une restriction confidentielle ou d’exclusivité émanant d’une source autre que la Partie émettrice non liée par un devoir de confidentialité envers la Partie émettrice en ce qui concerne ces Renseignements confidentiels; ou (d) sont élaborés de manière indépendante par la Partie destinataire sans utiliser ni faire référence aux Renseignements confidentiels de la Partie émettrice. Chaque Partie s’engage à traiter les Renseignements confidentiels avec le degré de diligence dont elle fait preuve à l’égard de ses propres renseignements confidentiels de même importance pour empêcher leur utilisation et leur divulgation non autorisées (et, en tout état de cause, avec un degré de diligence raisonnable). Toute Partie qui divulguerait des Renseignements confidentiels de l’autre Partie en vertu des présentes devrait exiger de leur destinataire qu’il accepte par écrit d’être lié par des restrictions concernant la divulgation et l’utilisation desdits renseignements comparables et aussi restrictifs que les restrictions énoncées dans les présentes.

8. DURÉE ET RÉSILIATION

8.1. Durée de validité. Le Contrat prendra effet à la Date d’entrée en vigueur et restera en vigueur pendant douze (12) mois (la Durée initiale). À la fin de la Durée initiale, le Contrat sera automatiquement renouvelé pour des périodes consécutives de douze mois (chacune étant une Période de renouvellement) jusqu’à ce qu’il n’y ait plus de Commande(s) en cours entre les Parties ou jusqu’à ce que vous ne receviez plus de Services de Mistplay, selon la dernière éventualité (ensemble, la Durée de validité).

8.2. Résiliation. Chacune des Parties pourra résilier le Contrat avec effet immédiat en adressent un avis écrit à l’autre Partie si : (i) l’autre Partie commet une violation substantielle du Contrat qui est irrémédiable ou, en cas d’atteinte à la protection des données, si l’autre Partie omet de remédier à ladite violation dans les dix (10) jours de la réception d’un avis l’intimant de le faire; ou si (ii) l’autre Partie fait l’objet d’une procédure volontaire ou involontaire d’insolvabilité, de mise sous séquestre ou de liquidation, ou conclut un accord au profit de ses créanciers. En outre, Mistplay pourra résilier le Contrat et toute Commande pour des raisons de commodité en vous donnant un préavis écrit d’au moins quarante-huit (48) heures.

8.3. Effet de la résiliation. Lors de la résiliation du Contrat pour quelque raison que ce soit, vous devrez : (i) immédiatement cesser d’utiliser les Services; (ii) retourner ou détruire rapidement les Renseignements confidentiels de Mistplay en votre possession; et (iii) régler à Mistplay toutes les factures impayées. Mistplay aura le droit de déduire tous les frais impayés de votre compte de facturation.

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

9.1. Déclarations et garanties mutuelles. Chaque Partie déclare et garantit à l’autre Partie ce qui suit : (a) elle est pleinement habilitée à conclure le Contrat; (b) sa signature du Contrat et l’exécution de ses obligations en vertu du Contrat ne violent et ne violeront aucun autre accord auquel elle est partie; et (c) toutes les activités qu’elle entreprendra en lien avec le Contrat seront effectuées en conformité avec les lois, règles et règlements applicables à tous égards importants.

9.2. Vos déclarations et garanties. Vous déclarez et garantissez par les présentes que : (a) vous êtes le propriétaire ou légalement autorisé à agir au nom du propriétaire de chacune de vos Applications et/ou de vos Publicités; (b) vos Applications et Publicités seront exemptes de virus ou d’autres logiciels malveillants; (c) aucune de vos Applications et/ou Publicités ne violera le Contrat ou une quelconque obligation imposée par vos fournisseurs de plateformes; (d) vous possédez ou détenez tous les droits ou autorisations nécessaires relativement à vos Applications et/ou Publicités et à l’ensemble des informations, données, créations publicitaires, œuvres ou autres éléments que vous fournirez à Mistplay, et la déclaration qui précède n’enfreint pas les droits de propriété intellectuelle, droits de protection des renseignements personnels, droits de publicité ou autres droits d’une quelconque personne ou entité; (e) vos Applications et/ou Publicités, vous-même et vos activités relatives aux Services respecteront toutes les lois, principes d’autoréglementation, règles professionnelles et règlements officiels applicables, dont les lois sur la protection des renseignements personnels et les lois internationales anticorruption; (f) vous respecterez les lois sur les sanctions et vous n’êtes pas une personne figurant sur une liste de sanctions; (g) vous avez obtenu tous les consentements, licences et autorisations requis pour permettre à Mistplay d’afficher les Publicités, promouvoir votre Application et exécuter les Services; et (h) dans la mesure requise par les lois applicables, vous demanderez et respecterez tous les consentements, permissions et autorisations applicables des Utilisateurs finaux pour permettre à Mistplay de recueillir, utiliser, conserver, traiter et transférer les données des Utilisateurs finaux comme prévu par le Contrat.

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

À L’EXCEPTION DES GARANTIES EXPRESSÉMENT ÉNONCÉES DANS LES PRÉSENTES, MISTPLAY ET SES SOCIÉTÉS AFFILIÉES DÉCLINENT TOUTE AUTRE GARANTIE (EXPRESSE, IMPLICITE, LÉGALE OU AUTRE), ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE IMPLICITE DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON. TOUS LES SERVICES, CONTENUS, DOCUMENTS, INFORMATIONS ET DONNÉES DE MISTPLAY SONT FOURNIS EN L’ÉTAT ET SANS GARANTIE D’AUCUNE SORTE. IL N’EXISTE AUCUNE GARANTIE QUE LES SERVICES, LES DONNÉES OU LES INFORMATIONS DE MISTPLAY SONT EXACTS, EXHAUSTIFS, FIABLES OU À JOUR, OU QUE LA PLATEFORME DE MISTPLAY FONCTIONNERA SANS INTERRUPTION ET SANS ERREUR. EN PARTICULIER, MISTPLAY NE VOUS GARANTIT AUCUNEMENT QUE VOUS GAGNEREZ DES MONTANTS SPÉCIFIQUES (OU QUELQUE MONTANT QUE CE SOIT), QUE MISTPLAY OPTIMISERA UN QUELCONQUE INDICATEUR DE PERFORMANCE CLÉ OU QUE VOUS OBTIENDREZ UN AUTRE AVANTAGE SPÉCIFIQUE PAR LE BIAIS DE L’UTILISATION DES SERVICES OU DE LA PLATEFORME DE MISTPLAY.

11. INDEMNISATION

11.1. Indemnisation par Mistplay. Mistplay vous indemnisera, vous défendra et vous dégagera de toute responsabilité à l’égard des réclamations, demandes, poursuites et procédures de tiers alléguant que la plateforme Mistplay enfreint un brevet, un droit d’auteur ou une marque de commerce valable de tiers. L’obligation d’indemnisation qui précède ne s’appliquera pas si la réclamation pour violation découle : (a) de la modification des Services par une partie autre que Mistplay; (b) de la combinaison des Services avec vos Applications, vos Publicités ou tout document que vous fournirez à Mistplay; (c) de votre utilisation des Services en violation du Contrat ou à des fins non prévues par celui-ci; ou (d) de réclamations résultant d’applications de tiers. Mistplay pourra, à sa seule discrétion, déployer des efforts commercialement raisonnables pour (i) vous donner la possibilité de continuer à utiliser les Services; (ii) remplacer les Services par d’autres services conformes ayant des fonctions substantiellement équivalentes; (iii) modifier les Services ou les Avantages des Services concernés afin de faire cesser la violation; ou (iv) résilier le Contrat. LE PRÉSENT PARAGRAPHE ÉNONCE L’ENTIÈRE RESPONSABILITÉ DE MISTPLAY ET VOTRE SEUL ET UNIQUE RECOURS EN CE QUI CONCERNE TOUTE ÉVENTUELLE RÉCLAMATION DE TIERS POUR VIOLATION DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE PAR MISTPLAY.

11.2. Indemnisation par vous. Vous indemniserez, défendrez et dégagerez de toute responsabilité Mistplay et ses sociétés affiliées, et chacun des dirigeants, administrateurs, employés et mandataires respectifs des entités susmentionnées, si la demande vous en est faite, eu égard aux éventuels réclamations, procès, actions ou allégations de tiers, pertes, frais, passifs, dommages, pénalités, règlements, jugements et dépenses (ce qui inclut les frais et dépenses raisonnables d’avocat) découlant de ou liés à : (a) l’allégation du fait que l’une de vos Applications ou Publicités, ou un contenu, des documents, des renseignements, des données ou des articles que vous avez transmis à Mistplay, enfreignent, violent ou contournent les droits de propriété intellectuelle, droits de protection des renseignements personnels, droits de publicité ou autres droits d’un tiers; (b) l’utilisation par Mistplay de Publicités, contenus ou documents conformément au Contrat ou que vous demandez à Mistplay d’utiliser; (c) l’absence de tout consentement requis par le Contrat; et (d) la violation ou le défaut de votre part ou de celle de vos partenaires commerciaux tiers de se conformer à toute loi ou réglementation en lien avec vos Applications, votre recueil et votre divulgation des données, ou votre utilisation des Services.

11.3. Dispositions générales d’indemnisation. Si une Partie demande à être indemnisée et/ou défendue en vertu des présentes, la Partie indemnisée devra rapidement transmettre à la Partie qui indemnise un avis écrit pour l’informer de ladite Réclamation, coopérer avec elle eu égard à ladite Réclamation, et laisser à la Partie qui indemnise le contrôle et le pouvoir absolus d’enquêter, de défendre et de régler ladite Réclamation, sous réserve de l’approbation préalable de la Partie indemnisée. Les obligations d’indemnisation de chaque Partie ne s’appliqueront pas si une réclamation découle d’une violation du Contrat par l’autre Partie.

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

AUCUNE DES PARTIES NE SERA RESPONSABLE ENVERS L’AUTRE PARTIE, QUE CE SOIT EN MATIÈRE CONTRACTUELLE OU DÉLICTUELLE, AU TITRE DES ÉVENTUELS DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, PUNITIFS, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, DE LA PERTE DE SALAIRES, DE REVENUS OU DE PROFITS, DE LA PERTE OU DE L’ENDOMMAGEMENT DE DONNÉES, DES COÛTS D’ACHAT DE PRODUITS OU DE SERVICES DE REMPLACEMENT, OU DE LA PERTE DE CLIENTÈLE LIÉS AU CONTRAT, QUE CES DOMMAGES AIENT ÉTÉ PRÉVISIBLES OU NON. LA RESPONSABILITÉ TOTALE DE CHAQUE PARTIE RELATIVEMENT AU CONTRAT NE SAURAIT DÉPASSER LE MONTANT LE PLUS ÉLEVÉ ENTRE (A) LE MONTANT PAYÉ OU DÛ PAR VOUS À MISTPLAY AU TITRE DES DOUZE (12) MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RÉCLAMATION, OU (B) CENT MILLE DOLLARS AMÉRICAINS (100 000,00 USD). LES EXCLUSIONS ET LIMITATIONS QUI PRÉCÈDENT NE S’APPLIQUENT PAS À VOS OBLIGATIONS DE PAIEMENT, AUX OBLIGATIONS D’INDEMNISATION D’UNE PARTIE ÉNONCÉES À LA SECTION 11, AU DÉTOURNEMENT OU À LA DIVULGATION PERPÉTRÉE PAR UNE PARTIE EN VIOLATION DES OBLIGATIONS DE CONFIDENTIALITÉ ÉNONCÉES À LA SECTION 7, NI À LA NÉGLIGENCE GRAVE OU À L’INCONDUITE VOLONTAIRE.

13. DISPOSITIONS DIVERSES

13.1 Non-maraudage des employés de Mistplay : Vous acceptez et reconnaissez que, pendant la durée du présent Contrat et pendant une période d’un (1) an suivant sa résiliation ou son expiration, vous ne solliciterez, n’attirerez, ne persuaderez ou n’inciterez aucun individu qui est ou a été à tout moment pendant la durée du présent Contrat, un employé, un consultant ou un entrepreneur de Mistplay, à mettre fin à son emploi ou à son engagement avec Mistplay, ou à devenir employé ou à être engagé directement par le Client ou l’une des sociétés affiliées du Client, sans l’accord écrit préalable de Mistplay. En cas de violation du présent paragraphe 13.1, vous devrez verser à Mistplay, à titre de dommages-intérêts et non de pénalité, une somme équivalente à un an de salaire de base ou d’honoraires contractuels, selon le cas, que ledit employé, consultant ou entrepreneur gagnait au moment de sa cessation d’emploi ou d’engagement ou de sa transition vers un emploi ou un engagement auprès du Client. Vous acceptez par la présente que cette somme représente raisonnablement la perte qui serait subie par Mistplay en raison de la formation, des connaissances, des compétences et de l’expérience dudit employé, consultant ou entrepreneur. Les parties comprennent et acceptent que des dommages-intérêts en argent peuvent ne pas être une réparation suffisante pour toute violation de ce paragraphe 13.1 par vous et que, en tant que tel, Mistplay sera en droit de demander une exécution spécifique et une injonction ou toute autre réparation équitable en tant que réparation pour une telle violation, en plus de tous les autres droits et réparations disponibles en droit ou en équité.

13.2. Droit applicable et tribunaux compétents. Le Contrat et la relation entre les parties seront régis et interprétés conformément aux lois de l’État de New York, États-Unis d’Amérique, sans égard pour leurs règles ou principes de conflit de lois. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises ne s’appliquera pas. Les Parties conviennent de se soumettre à la compétence exclusive des tribunaux d’État et fédéraux de la ville et de l’État de New York, aux États-Unis, et renoncent par les présentes à contester la compétence juridictionnelle et géographique desdits tribunaux au titre des recours légaux dont elle disposerait par ailleurs. VOUS ET MISTPLAY CONVENEZ QUE CHAQUE PARTIE POURRA FORMULER DES PLAINTES À L’ENCONTRE DE L’AUTRE UNIQUEMENT À TITRE INDIVIDUEL ET NON EN TANT QUE DEMANDEUR OU MEMBRE D’UN RECOURS COLLECTIF DANS LE CADRE D’UNE ÉVENTUELLE PROCÉDURE COLLECTIVE OU OBLIQUE. Nonobstant ce qui précède, chacune des Parties pourra intenter une action devant un tribunal pour défendre sa propriété intellectuelle ou d’autres droits de propriété (et éventuellement demander une mesure injonctive) ou pour demander une injonction temporaire ou préliminaire, ou un autre type de mesure accélérée ou conservatoire.

13.3. Avis. Les avis vous seront envoyés par courriel à l’adresse que vous aurez indiquée à Mistplay. Les avis adressés à Mistplay seront envoyés par courriel à legal@mistplay.com; il est entendu, toutefois, que tout avis adressé à Mistplay concernant une violation de contrat, une indemnisation ou toute autre question juridique (collectivement, les Avis juridiques) devront également être établis par écrit et remis en main propre ou par un service de messagerie rapide reconnu à l’échelle internationale, ou envoyés par courrier recommandé affranchi avec accusé de réception à 1001 Robert-Bourassa, Suite 200, Montréal (QC), H3B 0A7 Canada, à l’attention du : Service juridique. Les avis entreront en vigueur dès leur réception, étant entendu que les avis envoyés par courriel entreront en vigueur à la date du courriel si l’expéditeur ne reçoit pas de message d’impossibilité de livraison ou d’erreur, et sachant, en outre, que les avis juridiques adressé à Mistplay ne seront effectifs que s’ils sont établis et remis de la manière expressément indiquée ci-dessus.

13.4. Intégralité de l’accord; survie. Le Contrat, ainsi que la Commande concernée, énoncent l’intégralité de l’accord entre vous et Mistplay concernant de quelque manière que ce soit les Services; ils remplacent toutes les conditions et tous les accords antérieurs (qu’ils soient écrits ou oraux) concernant ledit objet. En cas de divergence entre le Contrat et une Commande, les conditions générales de la Commande prévaudront. Toutes les sections qui, par leur nature, doivent continuer de s’appliquer après le terme du Contrat survivront à toute résiliation ou annulation du Contrat.`

13.5. Force majeure. À l’exception du paiement des frais, aucune des Parties ne sera responsable du non-respect de ses obligations en vertu des présentes si cela relève d’une cause indépendante de sa volonté, ce qui inclut notamment les cas de force majeure, les attentats terroristes, les incendies, les troubles à l’ordre civil, une guerre, une rébellion, un tremblement de terre, les inondations et les événements similaires, à condition que l’exécution du Contrat reprenne dès que la cause invoquée ne l’empêchera plus.

13.6. Prestataires indépendants. Mistplay et vous êtes des prestataires indépendants, et ni Mistplay ni vous n’êtes le mandataire, le représentant ou le partenaire de l’autre.

13.7. Recours; divisibilité. Tous les recours dont dispose chacune des Parties en cas de violation du Contrat en vertu des présentes, que ce soit en droit ou en equity, sont cumulatifs et non exclusifs. Si une disposition du Contrat est jugée invalide, illégale ou inapplicable à quelque égard que ce soit en vertu d’une loi applicable, ladite disposition sera supprimée et remplacée par une nouvelle disposition qui reflète le plus fidèlement possible l’intention initiale des Parties, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

13.8. Cession. Le Contrat, avec l’ensemble des droits et licences accordés en vertu des présentes, ne saurait être transféré ou cédé par vous, sauf dans le cas d’une fusion, d’une acquisition ou de la vente de la quasi-totalité de vos actifs.

13.9. Absence de tiers bénéficiaire. Aucune disposition du Contrat n’est réputée ni ne saurait être interprétée comme créant des tiers bénéficiaires ou conférant des droits à des tiers.

14. DÉFINITIONS

a. Publicité désigne toute publicité ou création publicitaire utilisée par Mistplay pour promouvoir vos Applications dans le cadre des Services, et inclut le contenu (p. ex., texte, graphiques, audio et vidéo), le format, les URL, les pixels, les balises, les logos, les marques de commerce, les caractéristiques de la marque, les informations et toute Technologie de suivi qui y est intégrée.
b. Société affiliée désigne toute entité qui contrôle directement ou indirectement, est contrôlée par ou est sous contrôle commun avec une Partie.
c. Application(s) désigne vos applications mobiles, biens numériques, médias et logiciels, dont tout contenu qui s’y trouve, devant être promus par les Services et que vous : (i) développez, possédez, exploitez ou contrôlez, ou (ii) ne possédez pas, n’exploitez pas et ne contrôlez pas, mais par rapport auxquels vous déclarez et garantissez que vous avez un droit contractuel de faire de la publicité par l’intermédiaire des Services.
d. Partenaire d’attribution ou MMP désigne votre entreprise d’attribution ou votre partenaire de mesure mobile qui recueille les données personnelles des utilisateurs finaux et les données de la campagne publicitaire à des fins d’attribution, de mesure, de production de rapports, de facturation et de détection des fraudes.
e. Informations sur la campagne désignent les informations commerciales que les Parties spécifient dans une Commande ou un écrit mutuellement accepté, qui peuvent inclure, notamment, des informations concernant les budgets, la fenêtre d’attribution, la planification, les territoires, les tarifs et les paramètres de ciblage.
f. COPPA désigne la Loi sur la protection des renseignements personnels en ligne des enfants (Children’s Online Privacy Protection Act).
g. Utilisateur final désigne tout utilisateur final d’une ou de plusieurs plateformes Mistplay.
h. Services expérimentaux désignent les Services au format expérimental alpha, bêta ou toute autre version en cours de développement.
i. Activité non valable désigne tout moyen artificiel, synthétique, frauduleux, trompeur ou autre visant à simuler, à manipuler ou à augmenter les impressions, les vues, les frappes, les clics, les téléchargements, les achats dans l’application, les installations ou toute autre interaction qui ne découle pas de l’intérêt réel de l’utilisateur final pour les publicités.
j. Inventaire désigne l’espace publicitaire sur la ou les plateformes Mistplay.
k. Live-Ops renvoient à des opérations en direct qui offrent continuellement de nouvelles fonctionnalités, mises à jour, promotions et événements aux utilisateurs finaux, dont des loteries, des événements basés sur des tâches, des tournois avec classement et d’autres incitatifs, par le biais de divers canaux de communication comme des notifications push, des bulletins électroniques, des fenêtres contextuelles dans l’application, des messages texte et des publications sur les médias sociaux.
l. Commande désigne le ou les documents de Mistplay indiquant les Informations de la Campagne ou les frais et paramètres du ou des Services, signés par les représentants autorisés des deux Parties. Une Commande peut être formulée, notamment, sous la forme d’une commande d’insertion, d’un formulaire de commande, d’une confirmation de service, d’une inscription en ligne, d’un abonnement, d’une page de produit, d’un flux de facturation, d’un addenda, d’un énoncé des travaux, ou de tout document ou message similaire. Sauf indication contraire dans une Commande, toutes les Commandes d’insertion au titre des Services Mistplay seront subordonnées aux modalités du Contrat.
m. Plateformes Mistplay désigne la ou les applications mobiles Android ou iOS, le site Web, l’application Web progressive, le service API, le service d’abonnement par courriel ou la trousse de développement logiciel qui est exploité ou contrôlé par Mistplay, qui comprend, le cas échéant, des fonctionnalités telles que des recommandations de découverte de jeux, des programmes de récompenses de fidélité, le suivi des réalisations, des Live-Ops, des jeux-questionnaires et des sondages sur l’expérience utilisateur.
n. Lois sur les sanctions renvoient aux sanctions économiques ou financières ou aux embargos commerciaux mis en œuvre, administrés ou appliqués par le biais de lois, règlements, ordonnances ou directives, tels qu’amendés le cas échéant, par le ministère canadien des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement, le ministère canadien chargé de la sécurité publique et de la préparation aux situations d’urgence, ou toute autre autorité gouvernementale canadienne; le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du département du Trésor des États-Unis; les départements d’État ou du Commerce des États-Unis, ou toute autre autorité gouvernementale des États-Unis; le Conseil de sécurité des Nations Unies (ONU); l’Union européenne (UE); Her Majestys Treasury (HMT) ou toute autre autorité gouvernementale du Royaume-Uni (collectivement, l’Autorité de sanction).
o. Liste des sanctions désigne la Liste des sanctions autonomes canadiennes; la liste des ressortissants spécialement désignés et des personnes frappées d’interdiction établie par l’OFAC; la liste consolidée des cibles de sanctions financières régie par HMT ou par l’ONU; ou toute autre liste similaire établie par toute Autorité de sanction.
p. Personne sanctionnée désigne : (a) toute personne frappée de sanctions en vertu d’une loi sur les sanctions; (b) toute personne dont le nom figure sur une liste de sanctions; (c) toute personne possédée à 50 % ou plus, directement ou indirectement, par une ou plusieurs des personnes décrites à la clause (a) et (b) ci-dessus; et (d) toute personne directement ou indirectement contrôlée par ou agissant au nom ou au bénéfice d’une ou de plusieurs des personnes décrites à la clause (a), (b) et (c) ci-dessus.
q. Services » ou « Services Mistplay désigne les services d’acquisition et de fidélisation des utilisateurs ou vos Applications, dans chaque cas selon les cas, sur une ou plusieurs Plateformes Mistplay, auprès des utilisateurs d’Android et d’iPhone et dans le cadre des programmes de fidélité exploités ou contrôlés par Mistplay, ainsi que d’autres fonctionnalités connexes des Plateformes Mistplay, y compris les Live-Ops.
r. Durée de validité désigne la période pendant laquelle le Contrat est en vigueur, comme indiqué à la section intitulée Durée de validité et résiliation.
s. Technologies de suivi désignent les technologies utilisées pour stocker ou accéder aux données stockées sur l’appareil d’un utilisateur, et comprennent, le cas échéant, les témoins, les SDK mobiles, les prestataires de mesure mobile, la mémoire cache du navigateur, les identifiants uniques, les pixels, les liens ou URL de suivi, les balises Web et/ou les technologies de suivi similaires.

LU ET APPROUVÉ

En signant une Commande incorporant les présentes conditions, ou en utilisant les Services Mistplay en l’absence de toute Commande signée ou après l’expiration d’une Commande, Mistplay et le Client acceptent les conditions du Contrat en vigueur à la date de la Commande ou au début des Services, selon la première éventualité.

LAST UPDATED: September 25, 2023‍

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SUMMARY OF KEY TERMS

Welcome to Mistplay. These terms of use (“Agreement” or these “Terms”) govern your access and use of products and services offered by Mistplay Inc. (“Mistplay,” “we,” “us” or “our”), including websites, mobile applications, progressive web applications, content, features, digital events or products we create or operate (the “Services”). You may not use or access the Services or submit personal information to Mistplay if: 1) you do not agree with all of these terms, or 2) if you are a new user under 18 years.

The terms “personal data” and “personal information” generally mean any information that directly or indirectly identifies you. These Terms include the Global Mistplay User Privacy Notice (the “Policy) and the Community Guidelines by and between Mistplay and any individual user (the “User” or “you”) that uses or accesses the Services. Mistplay rewards you for playing games and more! To understand how you play, we need to collect data about your gameplay and related interactions with Mistplay (“Gameplay Data”), including, but not limited to, in-app purchase data. When you discover games or applications that third party developers (“Game Partners”) make available for recommendation to you within our Services, you are directing us to collect this Gameplay Data and directing Game Partners to share Gameplay Data with us so that we can operate our rewards program. You may be able to limit data collected and used by Mistplay through device settings or otherwise, but this may result in Mistplay’s inability to track your GamePlay Data. When this occurs, Mistplay is not able to calculate reward units and you will not be able to earn units to be redeemed for rewards.

These terms include an arbitration agreement and class action waiver that apply to all claims brought against Mistplay. If relevant to you under local laws, this agreement requires the parties to arbitrate disputes on an individual basis, and you waive your right to bring any action on a class basis. These limitations may limit your right to bring claims in court, before a jury, or as part of a class action. Arbitration will be held in New York, New York, USA, under the laws of New York State and the United States.
We want your use of our Services to be fair for all players and fraud-free. You only earn rewards for activities relating to your playing of games you discover in our Services and for other interactions with our Services. As part of our anti-fraud program, we monitor for and ban the use of automated bots, emulators, scripts, and any simulated, augmented, or synthetic use or gameplay. We may also require additional verification for you to redeem gift cards or claim prizes for sweepstakes and contests. If we reasonably believe that game play or Units earned are the result of any fraud or illegality, we can suspend or block the User’s access to Units and the account. You may object to such a suspension and we will consider in good faith any information from the User to show that the account has been used without fraud.
Our rewards program is defined by Mistplay. The way in which you earn Mistplay points (“Units”) that can be redeemed for Mistplay rewards (such as gift cards) will depend on various factors such as your preferences, the games you play, your activity in those games and any special offers related to particular games or to events offered by Mistplay. The amount of Units earned for certain activities and interactions in games and in-app varies per user, and is subject to change. You can find more information on how you earn Mistplay Units HERE
You may redeem an aggregate amount of $550 USD of gift cards or other rewards per calendar year.
Units can expire. Under laws that apply to you, your units may expire and we may delete your account if you do not earn any units within a 180 day period.

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TABLE OF CONTENT

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ELIGIBILITY

AVAILABILITY OF SERVICE

CHANGES TO THE AGREEMENT

LICENSE

REWARDS

CONTESTS AND PROMOTIONS

OUR USE OF PERSONAL DATA

RULES OF CONDUCT

SUSPENSION & TERMINATION

INTELLECTUAL PROPERTY

WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY, INDEMNITY

DISPUTE RESOLUTIONS BY BINDING ARBITRATION

GOVERNING LAW

GENERAL TERMS

LOCAL LAW ADDENDUMS

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ELIGIBILITY

1.1. This Agreement will remain in full force and effect while you use the Services and/or have a Mistplay account (the “Term”), unless a User is terminated as described below.

1.2. To access some of the Services, you may have to sign up and create an account. You must have a valid email address or login details you make available through a third party to create an account. Eligibility for an account and to use our Services is subject to the following representations and warranties that you make: i) all information you submit to Mistplay is truthful and will remain accurate and complete, ii) you have the legal capacity to agree to these Terms, iii) you are at least 18 years old, and iv) the Services are available in your country or your use of them does not violate any applicable law or regulation.

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AVAILABILITY OF SERVICES

2.1. Mistplay offers Units that can be redeemed for rewards when users discover, play and engage with games Mistplay recommends in its Services. We are constantly changing and improving our Services and may at any time add or remove functionalities or features of the Service. New features or tools added to the Services will become subject to these Terms.

2.2. We do not guarantee that all Services will be available at all times, in all locations, due to technical, regulatory and other restrictions. You may not use any technology or technique, such as a VPN service, to obscure or disguise your location. We may use technologies to verify your geographic location and restrict access to the Services from other locations.

2.3. You may not use Mistplay’s Services if you: i) are located in a country that is subject to embargo by the U.S. or other similar authority (“Sanctioned Country”), or ii) are subject to sanctions or otherwise designated on any list of prohibited or restricted parties, including but not limited to the lists maintained by the United Nations Security Council, the U.S. Government (e.g., the Specially Designated Nationals List and Foreign Sanctions Evaders List of the U.S. Department of Treasury or the Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List), the European Union or its Member States or other applicable government authority. Any violation of this section may result in loss of features, up to and including termination of User’s account. User will indemnify Mistplay for any costs, fines or damages incurred by Mistplay due to User's failure to comply with this paragraph.

2.4. Mistplay is not liable for any delay or failure to perform under this Agreement resulting from causes beyond Mistplay’s reasonable control, such as acts of God, war, government mandates, pandemics, failure of transportation, communication or suppliers of goods or services. This limitation does not apply to Mistplay’s performance of its payment obligations under this Agreement.

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CHANGES TO THE AGREEMENT

3.1. We reserve the right to update and change this Agreement at any time. You can always review the last updated version of the Agreement at https://www.mistplay.com/terms-of-use. If we materially change this Agreement, we will provide you with reasonable advance notice and the opportunity to review the changes, except: i) when we launch a new product or feature, or ii) in urgent situations, such as preventing ongoing abuse or responding to legal requirements. While your continued use of our Services means that you agree with such changes, we may from time to time ask you to affirmatively accept updates to this Agreement. If you do not agree to new terms, please stop using the Services and delete the mobile app.This paragraph does not apply to Section 11 (Dispute Resolution by Binding Arbitration).

3.2. If your residence is in the European Union, the foregoing provisions under Paragraph 3.1 do not apply. In that case only the provisions in the below EU ADDENDUM under “CHANGES TO THE AGREEMENT” apply to you.

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LICENSE

4.1. During the Term, Mistplay’s Services are licensed to you, not sold. Under these Terms, Mistplay grants you a limited and revocable license that is non-exclusive, non-transferable and non-sublicensable. You agree that Mistplay has all rights, title and interest in and to all the intellectual property rights in the Services.

4.2. Unless you have express authorization from Mistplay, you may not: i) copy, modify or distribute any part of the Services, ii) reverse engineer or attempt to reconstruct or discover any source code or other data, except your own personal account information, from the Services, iii) use unauthorized modified versions of the Services, including without limitation, for the purpose of building a similar or competitive product or service or for the purpose of obtaining unauthorized access to the Services, or iv) remove any product identification, copyright or other notices from the Services.

4.3. In providing Services, Mistplay may recommend, provide you with access to, or enable third party software, applications, products, services, or website links or web tools (collectively, “Third Party Components”), including games developed by Game Partners. We do not control these Third Party Components and games or the features provided through them.

4.4. The privacy practices and terms of use that govern your use of and access to Third Party Components are solely between you and the applicable third-party provider (“Third Parties”) which includes Game Partners. It is your responsibility to read and comply with all terms and policies set by Third Parties.

4.5. Our link to and offer of such Third Party Components does not indicate any approval or endorsement by us of any linked website content or any material within Third Party Components. We disclaim all liability for such use of Third Party Components and for any direct, indirect, incidental, special, consequential, punitive, extraordinary, exemplary, or other damages. These limitations shall apply even if Mistplay has been advised of the possibility of such damages. You acknowledge that Mistplay is not a processor to any Third Parties, and Mistplay is a separate controller with respect to the Services and data processed in connection with the Services.

4.6. All modifications, extensions, scripts and other derivative works of the Services provided or developed by Mistplay are owned exclusively by Mistplay or its licensors. If you provide us with any suggestions, creative ideas, or other feedback related to the Services offered now or in the future (collectively, “Feedback”), we will be entitled to use that Feedback without restriction. You agree that we are under no obligation of confidentiality or to credit you with respect to Feedback you provide, even if you state such restrictions in your submission.

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REWARDS

5.1. Mistplay Users earn Units and digital items in exchange for certain activities such as playing games, reaching gameplay milestones, completing tasks (e.g surveys, tutorials or inviting a friend) and participating in virtual events. The amount of Units and digital items earned for actions with the Services and in games discovered through Mistplay varies and is not the same for all Mistplay Users. Different Users might receive different amounts of Units, even for identical actions or interactions. We may use artificial intelligence and machine learning tools to analyze behavior, tailor the Rewards Program for Users and set rates or multipliers at which Units accumulate based on factors such as account sign-up information and preferences, specific game selected for play or interactions with the Services. Users do not earn Units for time spent in game, but rather for real gameplay, achievements, and participation. A certain number of Units may be made available to you to collect when you access the Services for the first time and later through certain features inside the Services.

5.2. Operation of the Service (including our ability to generate revenues and fund your rewards) requires that Mistplay detects and records your game-related information. Mistplay collects certain Gameplay Data from your device and related software or applications when you play games opened through Mistplay, and in some cases, may also receive certain supplemental gameplay data from the third party Game Partner.

5.3. Users can redeem Units for different rewards Mistplay makes available in the catalog for each User. The rewards may include gift cards, gift certificates, prepaid cash cards, content codes or sweepstakes entries (collectively “Rewards”). The representative value of Units will be applied against the pre-tax purchase amount (i.e., excluding taxes, fees, and shipping and handling charges) for each Reward. You are responsible for all federal, state, and local taxes and any other costs of accepting and using the Reward.

5.4. The specific requirements to earn Units may be viewed within the Services or where we present an opportunity for you to earn Units. Restrictions apply to earning Units, digital items and ultimately Rewards, including: i) your ability to participate the Rewards Program itself, ii) the allowable frequency of activities, iii) the number of Units you can earn for a given activity, iv) the activities or Rewards available, v) the number of Units required for particular Rewards or vi) the number of Units or Rewards you can earn during a given time frame, which is also subject to the limits Game Partners place on providing information about certain Gameplay Data (e.g. in-app purchases). In-game purchase history in eligible games counts for Users to earn Units or Rewards only where Mistplay receives Gameplay Data from Game Partners.

5.5. Units cannot be redeemed for cash or in any way resold, exchanged or returned for a cash refund, unless required by law. Units are promotional and have no cash, monetary or other value. While we may use terms like "buy", "purchase", "earn" or "currency" to reference Units, we do so only for convenience and such terms in no way indicate that Mistplay is offering real-world fiat currency. You may redeem an aggregate amount of up to $550 USD of gift cards or other rewards per calendar year. We may limit the amount of Units you can receive, and Units may be time-limited or can expire. If you do not earn any units within a 180 day period, your Units will expire and will not be available to redeem for Rewards. We provide up to thirty days notice of Units expiration in an account that is not terminated, if notice is required under laws that apply to you.

5.6. To redeem your Units for Rewards, you will have to visit the dashboard within the Services to see your available Units and select from the catalog, those Rewards available to you. Mistplay is not a party to any legal transactions or financial transactions carried out between the User and a Gaming Partner or any other Third Parties, even though Gameplay Data includes in-app purchase history for games.

5.7. We are not responsible for any improper fulfillment of an obligation by the Gaming Partner or any Third Parties which you should contact directly for customer support for problems with games or any Third Party Components (e.g. when Game Partner does not send information to Mistplay to assure usage is tracked for earning Units). You understand that we are not liable for the activity of the companies or Third Parties that offer gift cards or other items. Mistplay is not responsible for any lost, stolen or malfunctioning Rewards except to the extent caused by gross negligence or willful misconduct of Mistplay. For instance, you may be required to use the gift cards within a particular time period, and there may be limitations to their use or redemption. You should carefully read any terms and policies that may apply, as they are separate from this Agreement, and also separate from your relationship with Mistplay.

5.8. Units earned through the Services are not valid for any other program and may not be used in combination with any other program offered by Third Parties. Also, Units earned within the Android application cannot be combined with those a User earns through Mistplay’s progressive web application available to Users not accessing the Services through the Google Play Store. Units are non-transferable between accounts (except to Mistplay as provided in the “Donations” section below). An opportunity to redeem a number of Units for a donation to be made by Mistplay to a charitable and/or other not-for-profit cause or organization may be made available from time to time to User via the Platform (each a “Donation”). User agrees that if User chooses to redeem Units for such a Donation, all applicable terms presented on the Platform for such Donation shall apply in addition to these Terms and that User’s Units will be reduced as per the applicable terms of such Donation. Each and every Donation will be made by Mistplay Inc. Users who redeem Units for Donation through Mistplay are not eligible for a tax receipt. Mistplay is unable to refund Units once you have accepted to redeem Units for a Donation.

5.9. We reserve the right to change, suspend, or cancel all or a portion of a Rewards Program and to run tests or experiments to evaluate the effectiveness of different reward structures, incentives and other features available through our Services. This testing may include varying the type, frequency, and value of Units and Rewards offered. Mistplay may post additional rules that apply to your participation in the Rewards Program and how to earn points and rewards, when using our Services.

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CONTESTS AND PROMOTIONS

6.1. We may, in our sole discretion, run certain contests and promotional activities (together “Promotions”) for Users from time to time. Such contests may offer event participation, promotional Units or incentives for certain User actions, such as reaching certain milestones in playing games or completing tasks in connection with the Rewards Program.

6.2. Certain Promotions (e.g. contests or sweepstakes) are available only in jurisdictions where applicable laws permit them. Units earned through Promotions will be applied to your account after meeting specific requirements set out in the terms and conditions that apply to each Promotion (“Promotion Terms”) and will apply in addition to these Terms. The specific number of Units or other digital items available from a Promotion will be provided in applicable Promotion Terms.

6.3. Unless specified in the Promotion Terms: i) Promotions expire at 11:59 EST on dates specified by Mistplay, ii) Units from Contests cannot be earned on prior actions you take and may not be combined with other Contests, iii) if you qualify for multiple Promotions, Units will be calculated only from the Promotion where you earn the highest number of Units. Other requirements, conditions and exclusions may apply. When you participate in a Promotion, it is your responsibility to check the Promotion Terms.

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PROCESSING OF PERSONAL DATA

7.1. Mistplay collects information about your device, connectivity and use of the Services to allow us to validate eligibility for an account, run Promotions, determine your level of Rewards and identify bugs and crashes that may affect your Use of the Services. With respect to the Services and data processed under this Agreement. Mistplay is a separate business/controller, within the meaning of applicable laws.

7.2. When you access a game in our Services, use features allowing the accumulation of Units, or participate in the Rewards Program, you direct us to collect, receive and process such Gameplay Data during your use of the game and for the Game Partner to transfer to us any Gameplay Data related data, until you close Mistplay or end your session. You acknowledge that the collection, transfer to Misplay, and processing of certain Gameplay Data may be a condition of your participation in our Rewards program and use of certain features of the Services. Certain features and programs may be unavailable to you, if you do not agree to the collection and processing of Gameplay Data, or enable functions that permit collection of Gameplay Data.

7.3. To prevent fraud at redemption, we may require Users to share exact geolocation with us and/or provide access to a video-selfie. You can continue to use all other features of the Services without performing the required human/identity verification. However, you may be unable to redeem Rewards in the catalog.

7.4. For full details about how Mistplay collects, stores and uses personal and other information, please see our Privacy Policy at https://www.mistplay.com/legal/privacy.

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RULES OF CONDUCT

8.1. You are required to comply with the applicable laws at all times when using the Services. In particular, the following restrictions apply to your use of the Services. You are not allowed to:

Create multiple accounts, unless Mistplay makes an exception for certain parts of the Services.
Transfer or sell a User account to third parties.
Use your account on behalf of any third party or any individual, including someone not eligible for use of the Services as defined above.
Allow any other person to access your account.
Access your account for any purpose other than personal use and not for any business or commercial purpose.
Use a virtual private network (“VPN”), proxy or any other means to obscure the true source of traffic or your location when using the Services.
Make use of any means to circumvent the proper functioning of the Services, including but not limited to the following: i) any electronic means such as an internet bot or web robot (“Bot”) to generate automated views, clicks or conversions, ii) software, that allows a user to falsify data relating to their phone's input, or that allows the user to appear to be using their phone when in reality they have left it idle (e.g. autoclicker and autoscrolling programs), iii) an emulator of any kind to access the Services, regardless of the platform on which the emulator is being used, iv) software that can be used to modify games, or software that can unlock in-game content for free that would otherwise need to be purchased, v) any means to distribute harmful or malicious computer code (e.g. viruses) via or into the Services; vi) an account with a rooted device or any device for which the user has been granted root access or privileged control (rooted devices are not supported devices and may at any time be blocked from us).
Use disposable email addresses that automatically forward messages to an alternate address, or that can automatically visit and open verification links that are sent to them.
Access the Services through: a means other than Google Play Store from an Android mobile phone or tablet, the progressive web application on other devices or through software Mistplay develops for applications provided through third parties.
Use any element of the Services in a Sanctioned Country.
Select a username, persona or bio that is used by, or impersonates, someone else or that Mistplay determines is vulgar or offensive or violates someone else's rights.
Engage in any conduct that disrupts or impedes a third party’s use and enjoyment of the Services.
Use the Services in any way that violates Community Guidelines or that is contrary to applicable local, state/provincial, federal and foreign laws, including without limitation those relating to privacy, electronic communications and anti-spam legislation.

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8.2. Any account, device or User that appears to operate in violation of Section 8 (Rules of Conduct) is in material breach of this Agreement and may be suspected of, and reported to the authorities for, fraudulent activity. If we reasonably believe that usage, in-game play or Units gained are the result of any fraud, illegality or violation of these Terms, including the RULES OF CONDUCT, we will investigate and take action, including but not limited to removing any Units, suspending access to an account or permanently blocking an account or device, with notice, if required by law. We will consider in good faith any information from the User to show that the account has been used without fraud. If you have questions about Mistplay’s assessment of your account’s compliance with Section 8 (Rules of Conduct) contact us at https://support.mistplay.com.

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SUSPENSION AND TERMINATION

9.1. You may stop using the Services at any time, for any reason, by uninstalling the Mistplay mobile application or discontinue use of any web-based products or the Services.

9.2. Mistplay reserves the right to temporarily suspend or permanently terminate this Agreement and your account if: i) we are required to do so to comply with a legal requirement (e.g. U.S. sanctions laws) or a court order, ii) we believe with reason that there has been conduct that creates (or could create) liability or harm to Mistplay or its affiliates, any User or third party, or iii) you materially or repeatedly breach terms of this Agreement (e.g. breach of Section 8).

9.3. In addition, we reserve the right to, without notice, terminate any account which has been inactive for a consecutive period of eighteen (18) months. An account is deemed inactive when: i) no Units have been earned or redeemed and ii) there has been no access or attempt to access the Services (together “Inactive Accounts”). If the Inactive Account contains any Units or Rewards, they will be considered void subject to notice, only if required by local law.

9.4. After your account is terminated, you will not be able to access the Services and may not participate in any of the Services again without Mistplay’s express permission. Any Gameplay Data, virtual items, accumulated Units or balances may no longer be available to you. Termination of this Agreement by Mistplay will not limit User's obligation to pay any outstanding fees, if applicable, nor restrict Mistplay from pursuing any other remedies available to it, including injunctive relief. You acknowledge that you will not receive money or any other form of compensation for unused Units when your account is closed.

9.5. If your residence is the European Union, Paragraphs 9.1-9.4 do not apply. In that case, only the provisions in the EU ADDENDUM under "SUSPENSIONS AND TERMINATIONS" apply to you concerning suspensions and terminations.

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INTELLECTUAL PROPERTY

10.1. The Services contain copyrighted material, trademarks, and other proprietary information, including, but not limited to, text, software, photos, video, graphics, music and sound, and the entire contents of the Services are protected as a collective work and database under copyright and database laws.

10.2. Mistplay owns a copyright in the selection, coordination, arrangement, and enhancement of such content, as well as in the content original to it. Users may not modify, publish, transmit, participate in the transfer or sale, create derivative works or in any way exploit any of the content, in whole or in part.

10.3. Except if expressly permitted by applicable law, no copying, redistribution, retransmission, publication, or commercial exploitation of downloaded material will be permitted without the express permission of Mistplay and the copyright owner (if different from Mistplay). In the event of any permitted copying, redistribution or publication of copyrighted material, no changes in or deletion of author attribution, trademark notice or copyright notice shall be made.

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WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY, INDEMNITY

11.1. Mistplay works to keep the Services bug-free and safe; however, User agrees to use the Services at User’s own risk. To the fullest extent permitted by applicable law, the Services are provided “as is” and Mistplay does not make any specific warranties about the Services. For example, we do not warrant that the Serves are uninterrupted, accurate, free of content errors, viruses or other technologically harmful material that may infect your devices, software, data or networks. You are responsible for implementing sufficient procedures and controls to satisfy your particular security requirements.

11.2. Except as required by law, Mistplay expressly disclaims all warranties, express, implied, or statutory, not expressly set out in these terms, including the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement.

11.3. Except as required by law, Mistplay will not be responsible or liable for any kind of damages arising out of or in connection with your use, or inability to use the Services, access Rewards or any Third Party Services. Damages under this limitation of liability include direct, indirect, incidental, consequential, or punitive damages, including but not limited to personal injury (including death or epileptic seizure triggered by an advertisement of our Services), pain and suffering, emotional distress, loss of revenue, loss of profits, loss of business or an anticipated savings, loss of use, loss of goodwill, loss of data and whether caused by tort (including negligence) breach of contract, or otherwise, even if foreseeable. User further agrees that Mistplay shall not be liable to User nor to any third party for any termination of User access to the Services or deletion of User data. The limitation of liability does not apply to liability resulting from our gross negligence or willful misconduct.

11.4. You access the Services on your own initiative and are responsible for compliance with all local laws that apply to you. If you violate or breach any term within this Agreement or if you face a claim that your actions or content violated the rights of a third party, you agree to indemnify Mistplay, as permitted by law, for any losses, costs and damages, including reasonable attorney fees incurred by Mistplay due to such breach.

11.5. Section 11 (Warranty Disclaimer, Limitation of Liability, Indemnity) limitations of liability on Mistplay’s part apply also to Mistplay’s affiliates, officers, directors, employees and agents. The local laws that apply may include certain warranties as to conformity or exclusion or limitation of incidental or consequential damage or indemnification.

11.6. If your residence is in the European Union, the foregoing "WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY; INDEMNITY," Paragraphs 11.1-11.5 do not apply. In that case only the provisions in the EU ADDENDUM under "AVAILABILITY OF MISTPLAY SERVICES, LIMITATIONS OF LIABILITY" apply to you.

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

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12.1. These Terms shall be governed by and construed in accordance with the laws applicable in New York, New York, USA, to the exception of conflict of laws provisions. For disputes not subject to Section 13 (Dispute Resolution by Binding Arbitration, any actions or claims brought under this Agreement shall be brought before the competent state or federal courts located in New York, New York, USA.

12.2. The relevant governing law varies if you: i) are not a U.S. citizen, ii) do not reside in the U.S, iii) are not accessing the Services from the U.S, and iv) are a citizen of one of the countries covered in an Addendum that applies to you. In such cases, you hereby agree that any dispute or claim arising from this Agreement shall be governed by your country’s laws, without regard to any conflict of laws provisions. If you are a resident of any European Union country or the United Kingdom the governing law and forum shall be the laws and courts of your place of residence. Specifically excluded from application to this Agreement is that law known as the United Nations Convention on the International Sale of Goods. Unless required otherwise under applicable law, the English-language version of this Agreement controls when interpreting this Agreement.

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DISPUTE RESOLUTION BY BINDING ARBITRATION

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These provisions under Section 13 apply to you if you are domiciled in and/or acquired and use the Services in the U.S.

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13.1. BY ACCEPTING THE TERMS YOU AND MISTPLAY ARE AGREEING TO GIVE UP ANY RIGHTS TO LITIGATE CLAIMS IN A COURT OR BEFORE A JURY, OR TO PARTICIPATE IN A CLASS ACTION OR REPRESENTATIVE ACTION WITH RESPECT TO A CLAIM. OTHER RIGHTS THAT YOU WOULD HAVE IF YOU WENT TO COURT MAY ALSO BE UNAVAILABLE OR MAY BE LIMITED IN ARBITRATION.

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13.2. ANY CLAIM, DISPUTE OR CONTROVERSY (WHETHER IN CONTRACT, TORT OR OTHERWISE, WHETHER PRE-EXISTING, PRESENT OR FUTURE, AND INCLUDING STATUTORY, CONSUMER PROTECTION, COMMON LAW, INTENTIONAL TORT, INJUNCTIVE AND EQUITABLE CLAIMS) BETWEEN YOU AND US ARISING FROM YOUR USE OF THE SITE AND THESE TERMS OF USE, WILL BE RESOLVED EXCLUSIVELY AND FINALLY BY BINDING ARBITRATION.

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13.3. The arbitration will be by a single arbitrator administered by the American Arbitration Association (“AAA”) in accordance with the Consumer Arbitration Rules (the “AAA Rules”) then in effect, except as modified by this Section. (The AAA Rules are available at adr.org or by calling the AAA at 1-800-778-7879.) The Federal Arbitration Act will govern the interpretation and enforcement of this section.

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13.4. The arbitrator will have exclusive authority to resolve any dispute relating to arbitrability or enforceability of this arbitration provision, including any unconscionability challenge or any other challenge that the arbitration provision or the Agreement is void, voidable or otherwise invalid. The arbitrator will be empowered to grant whatever relief would be available in court under law or in equity. Any award of the arbitrator will be final and binding on you and us and may be entered as a judgment in any court of competent jurisdiction. The arbitrator will have discretion to include the payment of your or our arbitration costs and legal fees in any award.

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13.5. You may elect to pursue your claim in small claims court rather than arbitration if you provide us with written notice (via first class mail to the address set forth below) of your intention to do so within sixty (60) days after your registration for our Service. The arbitration or small claims court proceeding will be limited solely to your individual dispute or controversy.

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13.6. You agree to an arbitration on an individual basis. In any dispute, NEITHER YOU NOR MISTPLAY WILL BE ENTITLED TO JOIN OR CONSOLIDATE CLAIMS BY OR AGAINST OTHER CUSTOMERS IN COURT OR IN ARBITRATION OR OTHERWISE PARTICIPATE IN ANY CLAIM AS A CLASS REPRESENTATIVE, CLASS MEMBER OR IN A PRIVATE ATTORNEY GENERAL CAPACITY. The arbitral tribunal may not consolidate more than one person’s claims, and may not otherwise preside over any form of a representative or class proceeding. The arbitral tribunal has no power to consider the enforceability of this class arbitration waiver and any challenge to the class arbitration waiver may only be raised in a court of competent jurisdiction.

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13.7. These binding arbitration provisions shall not apply to the extent prohibited by applicable law, and if any provision of this Section is found unenforceable in any final, non-appealable decision by a court of competent jurisdiction, the unenforceable provisions will be severed and the remaining arbitration terms will be enforced, and any portion of any claims or actions which may be resolved by arbitration shall be so resolved, subject to all enforceable provisions of this Section.

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GENERAL TERMS

14.1. If one or more of the provisions of this Agreement is held to be invalid, illegal, or unenforceable in any respect by a court of competent jurisdiction, then the validity, legality, and enforceability of the remaining provisions of this Agreement shall be unaffected.

14.2. Mistplay’s failure to require or enforce your performance of any specific term of this Agreement or our non-exercise of any right we have under this Agreement shall not be considered a waiver of our right to rely on that provision of the Agreement in any other instance.

14.3. This Agreement constitutes the entire agreement and understanding between the parties with respect to the subject matter hereof and supersedes all prior or contemporaneous written, electronic, or oral communications, representations, agreements, or understandings between the parties with respect thereto. The headings in this Agreement have been inserted solely for ease of reference and shall not modify, in any manner whatsoever, the meaning or scope of the provisions hereof.

LOCAL LAW ADDENDUMS

EU ADDENDUM

1. CHANGES TO THE AGREEMENT

Mistplay may make changes to this Agreement from time to time. If Mistplay makes any changes to this Agreement that in Mistplay’s reasonable discretion are material, Mistplay will provide you with advance notice of such changes, such as by sending an email or providing a notice through our Services at least 30 days before the date they become effective. By continuing to access and use the Mistplay Services on or after the effective date of the revised Terms, you agree to be bound by the revised Agreement. Should you not agree to the revised Agreement, you must stop accessing and using Mistplay’s Services before the changes become effective.

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2. SUSPENSIONS AND TERMINATIONS

2.1. Mistplay may terminate the Agreement with you at any time upon reasonable notice to you.

2.2. Mistplay and User’s right to terminate for cause remains unaffected. Cause for termination exists in particular if either party materially or repeatedly breaches these Terms, or violates laws or rights of third parties, and the terminating party cannot reasonably be expected to continue the contractual relationship until the agreed termination date or until the expiry of a notice period, taking into account all circumstances of the individual case and after weighing the interests of both parties. Termination for cause is only possible within a reasonable time frame after the terminating party has become aware of the circumstances of the cause for termination.

If cause results from a breach of an obligation under this Agreement, termination is only permissible after a continued or repeated violation after a warning, in combination with the expiry of a reasonable period granted to remedy an ongoing violation. A warning and remedial period are not required if the other party seriously and finally refuses to fulfill its obligations or if, after weighing the interests of both parties, special circumstances justify immediate termination.

2.3. After your Account is terminated, you will no longer be able to access and use the Services. Any Gameplay Data, virtual items, accumulated Units or balances will no longer be available to you. You acknowledge that you will not receive money or any other form of compensation for unused Units when your account is terminated.

2.4. Mistplay may also suspend your account for a period of up to ninety (90) days while Mistplay investigates if i) Mistplay is required to do so to comply with a legal requirement (e.g. U.S. sanctions laws) or a court order, ii) we believe with reason that there has been conduct that creates (or could create) liability or harm to Mistplay or its affiliates, any User or third party, or iii) you materially or repeatedly breach terms of this Agreement (e.g. breach of Section 8 RULES OF CONDUCT of this Agreement).

2.5. You will be informed of the reason for the termination or temporary suspension of your account and given an opportunity to submit a complaint. You have the opportunity to clarify the facts and circumstances underlying such a measure electronically and free of charge through Misptlay`s internal complaint-handling system. You may task a body, organization or association that operates on a not-for-profit basis, is properly constituted in accordance with the law of a EU Member State and has a legitimate interest in ensuring compliance with EU Regulation (EU) 2022/2065 according to its statutory objectives, to submit complaints on your behalf. The possibility to lodge a complaint exists for a period of six months following the termination or suspension declaration. Mistplay cooperates with mediators and out-of-court dispute settlement bodies within the scope of its legal obligations in order to settle any disputes. Whenever mediation or out-of-court dispute settlement is available in a case, Mistplay will inform you about this possibility as well as about the respective competent bodies. When mediation or out-of-court dispute settlement proceedings are initiated, Mistplay and you will engage in good faith discussions with the selected body with a view to resolving the dispute. The decisions and proposals of the selected body shall not be binding for either party.

3. LIMITATIONS OF LIABILITY

3.1. Mistplay shall only be liable to the following extent: i) Mistplay shall be liable, without limitations, in accordance with the statutory provisions, 2) for damage arising from injury to life, body or health; in the event of intent or gross negligence; and in accordance with the Product Liability Act.

3.2. Without limiting any of the foregoing, Mistplay will be liable for ordinary negligence only for breach of a material obligation arising under this EU ADDENDUM. "Material" obligations in this sense are obligations which are necessary for the performance of the contract, the breach of which would jeopardize the purpose of the contract and the performance of which you may rely on. In these cases, liability is limited to typical and foreseeable damages; in other cases, there is no liability for ordinary negligence.

4. GOVERNING LAWS

If a claim or dispute arises out of or in connection with your use of the Mistplay Services as a consumer, you and Mistplay agree that you may bring your respective claim or dispute that you have against Mistplay, and Mistplay may bring our claim or dispute that Mistplay has against you, in any court located in the country of your principal place of residence that has jurisdiction over the claim or dispute, and that the laws of that country will apply.

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LAST UPDATED and effective: August 25, 2021, v. 10‍

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ACCEPTANCE OF TERMS

Please read these terms and conditions (this “Agreement” or these “Terms”) carefully. This Agreement is effective when the User clicks on the “AGREE & CONTINUE” button during the Mistplay account creation process (the “Effective Date”) and by doing so, User agrees to be bound by the terms of this Agreement.
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These Terms constitute an agreement, which includes the privacy policy (“Privacy Policy”) and the community guidelines (“Community Guidelines”) by and between Mistplay inc., (“Mistplay” or “we”) and any individual user (the “User” or “you”) that uses or accesses the Services (defined hereinafter).
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Mistplay reserves the right to update and change these Terms and the Services at any time and any new services, features or tools which are added to the current Services shall also be subject to the Terms of Use. You are advised to review these Terms from time to time for updates and changes that may impact you. Any use of the Services after such updates and changes will mean that you accept them. You can always review the last updated version of the Terms at https://www.mistplay.com/terms-of-use. Please also review from time to time our Privacy Policy at https://www.mistplay.com/privacy and our Community Guidelines http://www.mistplay.com/community-guidelines.

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SERVICES

The Services offered by Mistplay under the Terms consist of the Mistplay website and mobile applications (the “App”) offering rewards to Users in exchange to download and review and/or use any game suggested in the App (the “Services”).

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ACCOUNT & ELIGIBILITY

Some of the Services require that you sign up for a User account. Only one (1) User account may be set up per User. Only users 18 years or older are permitted to register for a User account. Transferring or selling a User account to third parties for their own purposes is not permitted. By using the Services, you represent and warrant that (a) all information you submit to Mistplay are truthful and accurate; (b) you will maintain the accuracy of all such information; (c) you will uphold and respect these Terms at all times; (d) your use of the Services does not violate any applicable law or regulation; (e) you will safeguard your account information and will supervise and be completely responsible for any use of your Account by you and anyone other than you. Your account may be deleted without warning at Mistplay’s sole discretion if we believe that you violate any of these Terms.
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Some of the Services that we provide require that you enable the "Display of Other Apps" option. Enabling this option will allow us to better understand the types of games you prefer to play so that we can suggest to you other similar games. You will receive a notification if you need to enable this option.

Some of our Services that we provide allow for a “Guest” or “Continue as Guest” option allowing restricted access to the Service. We reserve the right to modify restrictions applied to certain features when accessing the Service through a Guest option. You will not have full, unrestricted access to all features of the Service without completing a sign up for a User account.

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RULES OF USER CONDUCT

Our App contains a social feature allowing the User to interact with other User(s). All Users are subject to our Community Guidelines detailing the rules of user conduct with respect to interacting with other Users on our App. Mistplay reserves the right to restrict User access to the social feature or indefinitely ban a User account for violation of our Community Guidelines.

The User may only set up one account in the App. It is prohibited to create multiple accounts or transfer or sell a User account to third parties. You are not allowed to use a virtual private network (“VPN”), proxy or any other means to obscure the true source of traffic when using the Services. You are not allowed to use any other electronic means such as an internet bot or web robot (“Bot”) to generate automated views, clicks or conversions or employing any misleading practices such as repeated manual clicks to artificially inflate user activity and/or revenues when using the Services. Any User activity that uses a VPN, proxy or Bot will be considered as fraudulent activity and will be blocked by our fraud prevention system. The use of a VPN, proxy or Bot can cause your device to be permanently blacklisted and your User account to be either suspended or terminated.
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Mistplay reserves the right to indefinitely ban any user found to be using an autoclicker program or any similar software that allows a user to falsify data relating to their phone's input, or that allows them to appear to be using their phone when in reality they have left it idle.
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Mistplay reserves the right to indefinitely ban any user found to be accessing the application through an emulator of any kind, regardless of the platform on which the emulator is being used.
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Mistplay reserves the right to ban any account associated with software that can be used to modify games, or software that can unlock in-game content for free that would otherwise need to be purchased.
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Mistplay reserves the right to ban any account associated with disposable email addresses that automatically forward messages to an alternate address, or that can automatically visit and open verification links that are sent to them.
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Mistplay reserves the right to nullify all units earned on any account that has been banned, and to disable the redemption of rewards on all banned accounts, regardless of the reason for which the account was banned.
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Mistplay reserves the right to indefinitely ban any user found to be using a rooted device or any device for which the user has been granted root access or privileged control. Rooted devices are not supported devices and may at any time be blocked from us.
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Mistplay reserves the right to reject any gift card purchase request issued from an account associated with a rooted device, or from any account banned for fraudulent activity.

Mistplay reserves the right to permanently ban any user account created by an individual under the age of 18.

Mistplay reserves the right to ban any account that appears to be using, downloading or accessing the app fraudulently. This includes but is not limited to users who download the App through a means other than the Google Play store, users with privileged control over their devices, users with suspicious third-party firmware on their device, users manipulating their IP address, users unable to complete the face verification or phone verification processes for fraud verification purposes, users using software that makes them appear active when they are idle, users accessing the app from an emulator of any kind, or any user attempting to fraudulently earn units through any means other than playing games.
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It is prohibited to access the Mistplay application on any device other than an Android mobile phone or tablet and doing so can result in an account ban or rejection of an order.

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TERM

This Agreement will remain in full force and effect while you use the Services and/or have a Mistplay account (the “Term”). You may stop using the Services at any time, for any reason, by uninstalling the App from your mobile device. Mistplay may terminate or suspend your account at any time without notice if Mistplay reasonably believes that you have breached this Agreement. After your account is terminated, this Agreement will terminate, except for the provisions of the sections labelled “Payment & Fees”, “Intellectual Property”, “No Liability”, “No Warranty”, “Indemnity”, “Severability, Force Majeure, Entire Agreement & Headings”, “Representations and Warranties”, and “Governing Law and Language”.
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Upon termination of this Agreement, User shall discontinue its use of the Services. However, termination of this Agreement by Mistplay shall not limit User's obligation to pay any outstanding fees, if applicable, nor restrict Mistplay from pursuing any other remedies available to it, including injunctive relief.
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User agrees that following termination of User’s account and/or use of the Services, Mistplay may immediately deactivate User’s account and delete User data and accumulated rewards. User further agrees that Mistplay shall not be liable to User nor to any third party for any termination of User access to the Services or deletion of User data. The foregoing shall not apply if such termination or deletion is attributable to Mistplay’s gross negligence or willful misconduct.

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PAYMENT & FEES

User agrees to pay to Mistplay any fees for each Service that User purchases, uses, or subscribes to in accordance with the pricing and payment terms presented by Mistplay for such Service. Where applicable, you will be billed using the billing method selected by the User at the moment of purchase. Mistplay refunds as prescribed in the applicable law, and for more details, please refer to the respective webpage for sales.

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REWARDS

Mistplay offers loyalty points, used as virtual currency in the Mistplay apps and referred to as “Units”, to Users in exchange for testing, reviewing and/or using the mobile games listed in the App. Mistplay does not reward for time spent in App but rather for real gametime. Leaving the App open does not constitute gameplay. Users can redeem Units for different rewards offered by Mistplay, such as gift cards, gift certificates, prepaid cash cards or content codes (collectively “Rewards”). The Rewards cannot be redeemed for cash or in any way resold, exchanged or returned for a cash refund, unless required by law. Rewards may be redeemed in countries where applicable merchants and services are available. Mistplay is not responsible for any valid Reward which user is unable to redeem due to their age, situation, or country of residence. Mistplay is not responsible for any lost, stolen, or malfunctioning Rewards except when it is caused by gross negligence or willful misconduct of Mistplay.

For all users 18 years or older, when redeeming a reward through our Shop, we may verify your face via a ‘video selfie’ using a third party face verification technology. We use this information exclusively for the purpose of fraud prevention and to ensure that prizes are not earned through bots, automated processes or fraudulent use of software. We will use your ‘video selfie’ exclusively for fraud prevention. Upon redeeming a reward from our Shop, you will be prompted to provide a video selfie using your mobile device’s camera. This video selfie provides us with a face map (a mathematical representation of your face generated through our third party provider, Facetec). This video selfie is encrypted on your mobile device before being sent to our servers for processing, and is linked to your user account to ensure the uniqueness of your user registration within the mobile application. If you do not want to redeem rewards through the Shop, you can continue to use all other features of the mobile application without providing a video selfie. For more information, please refer to our Privacy Policy available at https://www.mistplay.com/legal/privacy.

Until October 31, 2021, existing users between the ages of 13 and 17 years old will be required to provide a phone number to verify their account upon redeeming a reward through our Shop. We use this information exclusively for the purpose of fraud prevention and to ensure that prizes are not earned through bots, automated processes or fraudulent use of software. Upon redeeming a reward from our Shop, you will be prompted to provide a phone number, which is linked to your user account to ensure the uniqueness of your user registration within the mobile application. If you do not want to redeem a reward from our Shop, you can use all other features of the mobile application without providing your phone number.

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DONATIONS

An opportunity to redeem a number of Units for a donation to be made by Mistplay to a charitable and/or other not-for-profit cause or organization may be made available from time to time to User via the App (each a “Donation”). User agrees that if User chooses to redeem Units for such a Donation, that all applicable terms presented in the App for such Donation shall apply in addition to these Terms and that User’s Units will be reduced as per the applicable terms of such Donation. Each and every Donation will be made by Mistplay Inc. Users who redeem Units for Donation through Mistplay are not eligible for a tax receipt. Mistplay is unable to refund Units once you have accepted to redeem Units for a Donation.

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CONTESTS

Mistplay may from time to time launch certain Contests (each one a “Contest”) available to certain users from App. Contests are only available only in jurisdictions where applicable laws permit them, so you may or may not be able to participate in any Contest depending on your jurisdiction. Each available Contest will be subject to such Contest’s own terms and conditions (“Contest Terms”) which will apply in addition to these Terms. For each applicable Contest, please read the Contest Terms fully and carefully before participating. Each Contest is sponsored by Mistplay and Mistplay reserves the right to cancel, suspend, withdraw, or amend such Contest or the Contest Terms of a Contest in any way, without prior notice. It is the Contest entrant (the “Entrant”) responsibility to check the Contest Terms periodically for changes. An Entrant’s continued use of or participation in a Contest following the posting of any changes to the Contest Terms constitutes acceptance of those changes.

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INACTIVITY

Mistplay reserves the right to delete without notice any account which has been inactive for a consecutive period of one hundred eighty (180) days. An account is deemed inactive when: (i) no Units have been redeemed or credited; (ii) no new referral sign-ups have occurred using the account’s referral link; (iii) there has been no access or attempt to access the Services. If the account contains any Units or Rewards, they will be considered void without notice.

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LICENSE

During the Term, Mistplay grants User a limited, non-exclusive, non-transferable, non-sublicensable, revocable license to use the Services on the terms set forth in this Agreement. User agrees that all rights, title, and interest in and to all the intellectual property rights in the Services, and all modifications, extensions, scripts and other derivative works of the Services provided or developed by Mistplay are owned exclusively by Mistplay or its licensors. All rights not granted to User in this Agreement are reserved by Mistplay.

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LICENSE RESTRICTIONS

NOTICE: For privacy and fraud prevention purposes, as of November 1, 2021, the Mistplay mobile application will no longer support existing user accounts of individuals under the age of 18. Current users under the age of 18 will be able to continue using the mobile application until this date. As of August 25, 2021, individuals under the age of 18 are prohibited from creating a Mistplay user account.

User shall not (i) create an Account or access the Service if they are under the age of 18; (ii) decompile, disassemble, or otherwise reverse engineer or attempt to reconstruct or discover any source code, underlying ideas, algorithms, file formats or programming or interoperability interfaces of or used by the Services, by any means whatsoever; (iii) distribute viruses or other harmful or malicious computer code via or into the Services; (iv) engage in any conduct that disrupts or impedes a third party’s use and enjoyment of the Services; (v) remove any product identification, copyright or other notices from the Services; (vi) sell, lease, lend, assign, sublicense, grant access or otherwise transfer or disclose the Services in whole or in part, to any third party; (vii) use the Services for time-sharing, service bureau or hosting purposes or otherwise use, resell, sublicense, distribute or transfer or allow others to use the Services to or for the benefit of third parties; (viii) modify or incorporate into or with other software or create a derivative work of any part of the Services; (ix) use the output or other information generated by the Services for any purpose other than as contemplated by this Agreement; (x) use the Services for any use other than User’s internal business use; (xi) use unauthorized modified versions of the Services, including without limitation, for the purpose of building a similar or competitive product or service or for the purpose of obtaining unauthorized access to the Services; or (xii) use the Services in any way that is contrary to applicable local, state/provincial, federal and foreign laws, including without limitation those relating to privacy, electronic communications and anti-spam legislation. Mistplay retains all title to, and, except as expressly licensed herein, all rights to the Services, all copies, derivatives, and improvements thereof and all related documentation and materials.

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INTELLECTUAL PROPERTY

The Services contain copyrighted material, trademarks, and other proprietary information, including, but not limited to, text, software, photos, video, graphics, music and sound, and the entire contents of the Services are copyrighted as a collective work under copyright laws. Mistplay owns a copyright in the selection, coordination, arrangement, and enhancement of such content, as well as in the content original to it. User may not modify, publish, transmit, participate in the transfer or sale, create derivative works, or in any way exploit, any of the content, in whole or in part. Except as otherwise expressly permitted under copyright law, no copying, redistribution, retransmission, publication, or commercial exploitation of downloaded material will be permitted without the express permission of Mistplay and the copyright owner. In the event of any permitted copying, redistribution or publication of copyrighted material, no changes in or deletion of author attribution, trademark legend or copyright notice shall be made.

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CONFIDENTIAL INFORMATION

Mistplay and User shall each retain in confidence all information received from the other party pursuant to or in connection with this Agreement that the disclosing party identifies as being proprietary and/or confidential or that, by the nature of the circumstances surrounding the disclosure, ought in good faith to be treated as proprietary and/or confidential ("Confidential Information"), and will make no use of such Confidential Information except as necessary to fulfill their respective obligations under the terms and during the term of this Agreement. Mistplay may collect some Confidential Information from User which includes, without limitation, their name, email address, age, gender, profile picture, social media profiles and payment information. The restrictions set forth above will not apply to (i) information previously known to the receiving party without reference to the disclosing party's Confidential Information, (ii) information which is or becomes publicly known through no wrongful act of the receiving party, (iii) information that is independently developed by either of the parties, or (iv) information required to be disclosed pursuant to applicable law.

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PRIVACY POLICY

Data protection is important at Mistplay. Mistplay collects and treats User information in accordance with its Privacy Policy available at https://www.mistplay.com/privacy.

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THIRD PARTY SERVICES

Mistplay may recommend, provide you with access to, or enable third party software, applications, products, services, or website links (collectively, “Third Party Services”) for your consideration or use. Such Third-Party Services are made available only as a convenience, and download, purchase, access, or use of any such Third-Party Services is solely between you and the applicable third-party services provider (“Third Party Provider”). Any use by you of Third-Party Services offered through the Services or the App is entirely at your own risk and discretion, and it is your responsibility to read the terms and conditions and/or privacy policies applicable to such Third-Party Services before using them. Under no circumstances shall Mistplay be liable for any direct, indirect, incidental, special, consequential, punitive, extraordinary, exemplary, or other damages whatsoever, that result from any Third-Party Services or your contractual relationship with any Third-Party Provider. These limitations shall apply even if Mistplay has been advised of the possibility of such damages.

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NO WARRANTY

Mistplay works to keep the services bug-free and safe but the user agrees to use the services at user’s own risk. Mistplay is providing the services “as is” and “as available” without any representations and warranties, express, implied, or statutory, not expressly set out in these terms, including the implied warranties of merchantability, fitness for a particular purpose and non-infringement. In addition, neither mistplay, its affiliates nor any of their respective employees, agents, mandataries, third party content providers or licensors make no representation, warranty, or guarantee regarding the reliability, timeliness, quality, suitability or availability of the services or any services or goods requested through the use of the services, or that the services will be uninterrupted or error-free.
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All games featured in the Discover Weekly section of the app are recommended based on similar games that a user has installed on their device. The featured games are not hand-picked or vetted by Mistplay, and downloading these games carries the same risk as downloading any other game directly from the Google Play Store. Mistplay accepts no responsibility for any unintended consequences of selecting a game from the discover weekly playlist.

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NO LIABILITY

In no event shall Mistplay or its respective suppliers or affiliates be liable for any special, indirect or consequential damages or any damages whatsoever resulting from loss of use, data or profits, or any damages or loss arising from the services provided by third party providers, whether in an action of contract, negligence or other civil liability action, arising out of or in connection with the use of any software, program or platform provided as part of the services except in the case of intentional or gross fault.
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To the extent your data is used for research purposes, the limitation of liability clause above and the indemnity clause below are waived with respect to any harms suffered or liabilities incurred as a result of such research activities.

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INDEMNITY

User agrees to defend, indemnify, and hold harmless Mistplay, its affiliates and their respective directors, officers, employees, agents, and mandataries from and against all claims and expenses, including without limitation, attorneys' fees (collectively the “Costs”), to the extent that such Costs are attributable to any breach by User, of any representations, warranties, or other obligations set forth in this Agreement or arising out of the use of the Services by User.

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

These Terms of Service shall be construed in accordance with the laws applicable in the province of Quebec, Canada, without regard to its conflict of laws rules. User hereby agrees, for any dispute or controversy arising under or in connection with this Agreement or resulting from the Services or Corporation’s website shall be settled exclusively by arbitration in Montreal (Canada), in accordance with the Code of civil procedure of the province of Quebec (CQLR c C-25.01).

The parties to this Agreement confirm that it is their wish that: (1) this Agreement and all other related documents be prepared in English; (2) any litigation or dispute resolution proceeding be held in English; and (3) any litigation or dispute resolution document or court filing be drafted in English only.

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SEVERABILITY, FORCE MAJEURE, ENTIRE AGREEMENT AND HEADINGS

If one or more of the provisions of this Agreement is held to be invalid, illegal, or unenforceable in any respect by a court of competent jurisdiction, then the validity, legality, and enforceability of the remaining provisions of this Agreement shall be unaffected. Neither party shall be deemed in default or otherwise liable for any delay in or failure of its performance under this Agreement (other than payment obligations) by reason of any act of God, fire, natural disaster, accident, act of government, shortage of materials or supplies, failure of transportation or communication or of suppliers of goods or services, or any other cause to the extent it is beyond the reasonable control of such party. This Agreement constitutes the entire agreement and understanding between the parties with respect to the subject matter hereof and supersedes all prior or contemporaneous written, electronic, or oral communications, representations, agreements, or understandings between the parties with respect thereto. The headings in this Agreement have been inserted solely for ease of reference and shall not modify, in any manner whatsoever, the meaning or scope of the provisions hereof.

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REPRESENTATIONS AND WARRANTIES

User represents and warrants that currently and throughout the Term (i) it is fully authorized to enter into this Agreement and that User is fully authorized to use the Services; and (ii) User is and will remain in compliance with all applicable laws and regulations with respect to its activities related to this Agreement, including but not limited to privacy laws. User agrees to comply with all of Mistplay’s policies and all laws, rules and regulations relating to the use of the Services. Any violation of this section may result in loss of features, up to and including termination of User’s account. User will indemnify Mistplay for any costs, fines or damages incurred by Mistplay due to User's failure to comply with this section.

1. Champ d’application de l’Addenda

Le présent addenda sur le traitement des données de l’UE pour les Services de diffusion (l’Addenda UE) ne s’applique que dans la mesure où vous (ou votre MMP) exportez vers Mistplay des données personnelles protégées ou autrement réglementées par la Loi européenne sur la protection des données (définie ci-dessous). Dans l’Addenda, les termes commençant par une majuscule ont le sens qui leur est donné dans le corps principal du Contrat, sauf indication contraire dans l’Addenda.

2. Définitions

2.1 Les termes « responsable du traitement », « sous-traitant », « personne concernée », « données personnelles », « violation de données personnelles » et « traiter » (ainsi que « traitement ») s’entendent au sens de la Loi sur la protection des données de l’UE applicable.

2.2 « Loi sur la protection des données de l’UE » désigne, s’agissant du traitement des données par une Partie : (i) le Règlement 2016/679 (le Règlement général européen sur la protection des données (RGPD); (ii) la Directive européenne sur la protection de la vie privée en ligne (Directive 2002/58/EC) (Directive vie privée et communications électroniques); (iii) tous les décrets d’application nationaux des éléments énoncés aux points (i) et (ii); (iv) la Loi fédérale suisse sur la protection des données du 19 juin 1992 et les décrets y afférents (la LPD suisse); et (v) en ce qui concerne le Royaume-Uni, le RGPD, car il fait partie de la législation du Royaume-Uni en vertu de l’article 3 de la Loi de 2018 sur l’Union européenne (retrait) et de la Loi de 2018 sur la protection des données (ensemble, la Loi britannique sur la protection des données), tels qu’amendés ou remplacés, le cas échéant.

2.3 RGPD désigne le Règlement général sur la protection des données de l’UE 2016/679, tel que modifié ou mis à jour.

2.4 Transfert restreint désigne : (i) lorsque le RGPD s’applique, un transfert de Données personnelles de l’Espace économique européen vers un pays extérieur à l’Espace économique européen qui ne relève pas d’une détermination d’adéquation de la Commission européenne; (ii) lorsque la Loi britannique sur la protection des données s’applique, un transfert de Données personnelles du Royaume-Uni vers tout autre pays qui n’est pas basé sur les règlements d’adéquation en vertu de l’article 17A de la Loi de 2018 sur la protection des données du Royaume-Uni; et (iii) lorsque la LPD suisse s’applique, un transfert de Données personnelles vers un pays à l’extérieur de la Suisse qui ne figure pas sur la liste des juridictions adéquates publiée par le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence.

2.5 Clauses contractuelles types ou CCT renvoient au Module 1 (transfert de responsable du traitement à responsable du traitement) des clauses contractuelles annexées à la Décision d’exécution 2021/914 de la commission européenne du 4 juin 2021 qui peut être consultée sur https://ec.europa.eu/info/system/files/1_en_annexe_acte_autonome_cp_part1_v5_0.pdf.

2.6 Addenda Royaume-Uni désigne l’Addenda international sur le transfert de données (version B1.0) aux Clauses contractuelles types de la Commission européenne établi par le Bureau des commissaires à l’information du Royaume-Uni en vertu de l’article 119(A) de la Loi sur la protection des données du Royaume-Uni de 2018, telle qu’amendée ou remplacée, le cas échéant.

3. Conditions générales

3.1 Contrôle/application de l’Addenda UE. En cas de conflit ou de divergence entre les CCT, la Commande, le Contrat et les modalités de l’Addenda UE, l’ordre de préséance suivant s’appliquera : (a) les CCT (le cas échéant), (b) l’Addenda UE (le cas échéant), (c) la Commande et (d) le reste du Contrat.

3.2 Loi applicable. L’Addenda UE sera régi par les lois de la juridiction concernée. Dans tous les autres cas, l’Addenda UE sera régi par les lois de la juridiction énoncée dans le Contrat.

3.3 Relation des Parties. Les Parties reconnaissent et conviennent, concernant le traitement des données personnelles, que chaque Partie (a) est un responsable du traitement des données personnelles indépendant en vertu de la Loi sur la protection des données de l’UE; (b) déterminera individuellement les objectifs et les moyens de son traitement des données personnelles; et (c) se conformera aux obligations qui lui sont applicables en vertu de la Loi sur la protection des données de l’UE eu égard aux données personnelles.

3.4 Portée du traitement. Sauf accord contraire et distinct entre les Parties, les Parties conviennent et comprennent que : (i) dans le cadre des Services, Mistplay peut recueillir ou recevoir autrement des données (dont des données personnelles) concernant ou liées aux utilisateurs finaux, comme décrit plus en détail à l’Annexe A de l’Addenda UE (collectivement, les Données); (ii) Mistplay peut utiliser les Technologies de suivi fournies par votre MMP afin de recueillir certaines Données; et (iii) Mistplay peut traiter les Données aux fins envisagées par le Contrat et à toute autre fin décrite dans l’Avis de confidentialité de Mistplay.

3.5 Partage de données interdit. Le Client ne saurait inclure ou lancer une Application sur la Plateforme Mistplay ou dans les Services, si ladite Application s’adresse à une personne concernée considérée comme un enfant en vertu des lois applicables en matière de protection des renseignements personnels ou du consommateur du pays dans lequel l’enfant réside. Le Client ne saurait transmettre à Mistplay les Données personnelles de personnes concernées considérées comme des enfants en vertu desdites lois.

3.6 Coopération; droits des personnes concernées. Si on lui en fait la demande, chaque Partie devra coopérer avec l’autre Partie de manière et dans un délai raisonnable (chacune à ses frais) pour permettre à l’autre Partie de se conformer à ses obligations en vertu de la Loi sur la protection des données de l’UE, et notamment pour permettre à l’autre Partie de répondre à : (i) toute demande effectuée par une personne concernée souhaitant exercer l’un quelconque de ses droits en vertu de la Loi européenne sur la protection des données (comme ses droits d’accès, de correction, d’objection, d’effacement et de portabilité des données, le cas échéant) relativement aux Données; et (ii) toute autre correspondance, demande de renseignements ou plainte reçue d’une personne concernée, d’un organisme réglementaire ou d’une autre tierce partie en lien avec le traitement des Données (la Correspondance). Chaque Partie devra informer l’autre Partie sans délai si elle reçoit une Correspondance directement d’une personne concernée relativement aux Données. Sous réserve des obligations de confidentialité et des politiques sur la divulgation de renseignements, si une Partie estime que l’autre Partie n’a pas respecté l’Addenda UE, les Parties conviennent d’échanger des renseignements pour déterminer la cause de la non-conformité et de prendre des mesures raisonnables pour y remédier.

3.7 Non-conformité. Si le Client n’est pas en mesure de se conformer à ses obligations de consentement et d’avis en vertu du Contrat (et de l’Addenda UE) en ce qui concerne les Données, le Client devra rapidement en aviser Mistplay.

3.8 Transferts de données personnelles.

a. Transferts de données personnelles de l’EEE vers Mistplay. Si le Client transfère à Mistplay des données personnelles relevant de la Loi européenne sur la protection des données, le Client sera réputé avoir conclu les CCT requises en tant qu’exportateur des données avec Mistplay, Inc., société canadienne, en tant qu’importateur des données, et ledit transfert sera dès lors soumis aux CCT.
b. Clauses contractuelles types : Les Parties conviennent que dès lors que le transfert de données personnelles est un Transfert restreint subordonné à la Loi européenne sur la protection des données, le transfert sera régi par les Clauses contractuelles types qui seront réputées intégrées à l’Addenda et en faire partie intégrante, comme suit:

(i) en ce qui concerne les transferts de données personnelles protégées par le RGPD, les Clauses contractuelles types s’appliqueront comme suit : (i) Clause 7, la clause d’adhésion facultative s’appliquera, (ii) Clause 11, le paragraphe optionnel ne s’appliquera pas; (iii) Clause 17, l’Option 1 s’appliquera, et les Clauses contractuelles types seront régies par les lois de l’Irlande; (iv) Clause 18(b), les différends devront être résolus par les tribunaux d’Irlande; (v) l’Annexe I des Clauses contractuelles types est réputée comporter les renseignements énoncés à l’Annexe A de l’Addenda; et (vii) l’Annexe II des Clauses contractuelles types sera réputée comporter les renseignements énoncés à l’Annexe B de l’Addenda;

(ii) en ce qui concerne les transferts de Données personnelles protégées par la Loi sur la protection de la vie privée du Royaume-Uni, les Clauses contractuelles types s’appliqueront et mentionneront les renseignements indiqués au paragraphe (a) ci-dessus, mais seront modifiées et interprétées en vertu de la Partie 2 : Clauses obligatoires de l’Addenda Royaume-Uni, qui seront réputées signées par les Parties et intégrées audit Addenda et en faire intégralement partie. En outre, les tableaux 1 à 3 de la Partie 1 de l’Addenda Royaume-Uni seront remplis respectivement avec les renseignements mentionnés aux Annexes A et B de cet Addenda et le tableau 4 de la Partie 1 sera réputé mentionner « aucune des parties »; et

(iii) en ce qui concerne les transferts de données personnelles protégées par la LPD suisse, les Clauses contractuelles types s’appliqueront également en mentionnant les renseignements énoncés au paragraphe (a) ci-dessus, avec les modifications suivantes : (i) les références au Règlement (UE) 2016/679 devront être interprétées comme des références à la LPD suisse; (ii) les références aux articles spécifiques de la Directive (UE) 2016/679 seront remplacées par l’article équivalent de la LPD suisse; (iii) les références à l’UE, à l’Union, aux États membres et aux lois des États membres seront remplacées par des références à la Suisse ou aux lois suisses; (iv) le terme État membre ne sera pas être interprété de manière à interdire aux personnes concernées en Suisse d’exercer leurs droits dans leur lieu de résidence habituel (c.-à-d. en Suisse); (v) la Clause 13(a) et la Partie C de l’Annexe A ne seront pas utilisées et l’autorité de surveillance compétente sera le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence; (vi) les références à l’autorité de contrôle compétente et aux tribunaux compétents seront remplacées par des références au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence et aux tribunaux suisses ayant juridiction; (vii) Clause 17, les Clauses contractuelles types seront régies par les lois suisses; et (viii) la Clause 18(b) stipulera que les différends seront résolus par les tribunaux suisses compétents.

Aucune des Parties n’entend contredire ou restreindre l’une quelconque des dispositions énoncées dans les Clauses contractuelles types. Par conséquent, si les Clauses contractuelles types étaient en conflit avec une disposition quelconque du Contrat, ou de l’Addenda, les Clauses contractuelles types auraient préséance eu égard audit conflit.

4. Modifications de l’Addenda UE

4.1 Le cas échéant, Mistplay pourra mettre à jour les conditions de l’Addenda UE si cela s’avère nécessaire pour respecter la Loi sur la protection des données de l’UE, la réglementation applicable, l’ordonnance d’un tribunal ou des directives réglementaires. Si le Client n’accepte pas la modification, il pourra résilier le Contrat en donnant un préavis écrit de trente (30) jours à Mistplay.

LU ET APPROUVÉ

En signant une Commande incorporant le Contrat, ou en utilisant les Services de Mistplay en l’absence d’une Commande signée ou après l’expiration d’une Commande, Mistplay et le Client acceptent les conditions de l’Addenda UE en vigueur à la date de la Commande ou au début des Services, selon la première éventualité.

ANNEXE A – Description du transfert

A. LISTE DES PARTIES

Exportateur(s) des données:
Nom : Nom du Client ou de l’annonceur indiqué sur la Commande
Adresse : comme indiqué sur la Commande
Nom, poste et coordonnées de la personne-ressource : comme indiqué sur la Commande
Activités pertinentes concernant les données transférées en vertu des présentes
Clauses : facturation et attribution; production de rapports; mesures et optimisation des campagnes publicitaires
Date : comme indiqué sur la Commande
Signature : comme indiqué sur la Commande
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement
Importateur(s) des données : Mistplay Inc.
Adresse : 1001 Robert-Bourassa, bureau 200, Montréal (QC), H3B 0A7, Canada

Nom, poste et coordonnées de la personne-ressource:
Deirdre Sheridan<privacy@mistplay.com>, directrice des Affaires juridiques et responsablede la protection des données.

Activités pertinentes concernant les données transférées en vertu des présentes Clauses:
Évaluation de la campagne publicitaire de l’importateur des données, prestation de services de découverte de jeux sur la plateforme ou les applications et gestion d’un programme de fidélité, conformément aux conditions de service et à l’avis de confidentialité de l’importateur des données.
Date : comme indiqué sur la Commande
Signature : __ comme indiqué sur la Commande
Rôle (responsable du traitement/sous-traitant) : Responsable du traitement

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

Catégories de personnes concernées dont les données personnelles sont transférées

Utilisateurs finaux d’applications mobiles et d’autres biens numériques de l’importateur des données et de ses clients;
Employés de l’exportateur des données qui participent à la mise en œuvre et à la réception des services.

Catégories de données personnelles transférées

Données sur les utilisateurs finaux, dont les identifiants publicitaires, les identifiants d’appareils, les données de localisation et les adresses IP;
Données sur les démarches des utilisateurs finaux, dont l’installation de jeux ou d’applications mobiles promus ou recommandés par les Services, ou les achats dans le jeu effectués par l’utilisateur final, la publicité visionnée dans le jeu ou à laquelle l’utilisateur final réagit;
Listes de suppression des utilisateurs finaux qui ont déjà installé ou se sont déjà inscrits aux Applications promues par les Services;
Employés de l’exportateur des données : nom, adresse professionnelle, adresse courriel, numéros de téléphone.

Données sensibles transférées (le cas échéant) et restrictions ou mesures de protection appliquées qui tiennent pleinement compte de la nature des données et des risques inhérents : par exemple, limitation stricte de l’objectif, restrictions d’accès (par exemple, accès limité au personnel ayant suivi une formation spécialisée), tenue du registre des accès aux données, restrictions s’appliquant aux transferts ultérieurs ou autres mesures de sécurité.

Aucune.

Fréquence du transfert (p. ex., les données sont-elles transférées de façon ponctuelle ou continue?).

Transférées en continu.

Nature du traitement

Les données sont recueillies par les prestataires de mesure mobile de l’exportateur des données et leurs technologies de suivi lorsque les utilisateurs finaux interagissent avec des publicités numériques, installent des jeux et des applications mobiles présentés, et participent à des événements dans les jeux et les applications mobiles présentés.

Objectif(s) du transfert des données et du traitement ultérieur

Concernant les utilisateurs finaux, les données sont transférées pour envoyer du contenu et de la publicité personnalisés, et pour attribuer des points de fidélité au titre des interactions avec les biens numériques de l’importateur des données;
Permettre à l’exportateur des données de recruter de nouveaux utilisateurs de ces biens numériques et de monétiser par la publicité et les achats intégrés à l’application;
Permettre à l’importateur des données de proposer un programme de fidélité et des offres promotionnelles aux utilisateurs finaux;
Établir des rapports analytiques et des mesures de campagne publicitaire;
Gérer les tarifs, la facturation et les paiements de l’importateur des données, prévenir les fraudes, et améliorer les produits et services offerts à ses clients et utilisateurs finaux.

Période pendant laquelle les données personnelles seront conservées, ou, si celle-ci n’est pas établie, critères utilisés pour déterminer ladite période

Mistplay conserve les données personnelles aussi longtemps que nécessaire ou autorisé eu égard à l’objectif pour lequel elles ont été recueillies et conformément à la loi applicable. Les critères utilisés pour déterminer les périodes de conservation sont les suivants:

durée pendant laquelle l’importateur des données entretient une relation continue avec la personne concernée ou une relation commerciale avec l’exportateur des données;
éventuelle obligation légale à laquelle l’importateur des données est soumis;
conservation éventuellement souhaitable compte tenu des obligations légales de l’importateur des données;

Concernant les transferts aux sous-traitants ou sous-traitants ultérieurs, préciser également l’objet, la nature et la durée du traitement

l’importateur des données a recours à des sous-traitants pour le stockage, la conservation et l’optimisation commerciale de façon continue pendant toute la période de conservation.

C. ORGANISME DE SURVEILLANCE COMPÉTENT

L’organisme de surveillance compétent sera (i) concernant les données personnelles protégées par le RGPD, déterminé conformément à la Clause 13 des Clauses contractuelles types; (ii) concernant les données personnelles protégées par la LPD suisse, le Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence (PFPDT); et (iii) concernant la protection des données personnelles par la Loi britannique sur la protection de la vie privée, le Bureau des commissaires à l’information (Information Commissioners Office, ICO).

La liste des sous-traitants ultérieurs peut être consultée dans l’Avis de confidentialité de Mistplay ou sur demande à privacy@mistplay.com.

Annexe B – Mesures techniques et organisationnelles

Les mesures techniques et organisationnelles mises en œuvre par l’importateur des données (dont toute certification pertinente) pour maintenir un niveau de sécurité approprié en tenant compte de la nature, de la portée, du contexte et des objectifs du traitement, ainsi que des risques pour les droits et libertés des personnes physiques, sont les suivantes :

1. Inventaire des appareils autorisés et non autorisés

Gérer activement (inventorier, suivre et corriger) tous les équipements du réseau afin que seuls les appareils autorisés y aient accès, et que les appareils non autorisés et non gérés soient détectés et ne puissent y accéder.

2. Inventaire des logiciels autorisés et non autorisés

Gérer activement (inventorier, suivre et corriger) tous les logiciels du réseau afin que seuls les logiciels autorisés soient installés et puissent fonctionner, et que les logiciels non autorisés et non gérés soient détectés et supprimés.

3. Configurations sécurisées de l’équipement et des logiciels sur les appareils mobiles, les ordinateurs portables, les postes de travail et les serveurs

Établir, mettre en œuvre et gérer activement (suivi, rapport et correction) la configuration de sécurité des ordinateurs portables, des serveurs et des postes de travail à l’aide d’un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contrôle des changements afin d’empêcher les pirates d’exploiter les services et les paramètres vulnérables.

4. Évaluation et correction systématiques de la vulnérabilité

Acquérir, évaluer et agir continuellement en fonction des nouvelles informations afin de détecter les vulnérabilités, de les corriger et de minimiser les délais d’intervention des pirates.

5. Utilisation contrôlée des privilèges administratifs

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l’utilisation, l’attribution et la configuration des privilèges administratifs sur les ordinateurs, les réseaux et les applications.

6. Maintenance, surveillance et analyse des journaux de vérification

Recueillir, gérer et analyser les journaux de vérification des événements susceptibles de contribuer à détecter, comprendre ou récupérer d’une attaque. Vérifier périodiquement les journaux pour proposer des mesures correctives, au besoin, conformément aux bonnes pratiques du secteur.

7. Protections des courriels et des navigateurs Web

Minimiser la surface d’attaque et les failles susceptibles de permettre aux pirates de manipuler le comportement humain en interagissant avec les navigateurs Web et les systèmes de courriel.

8. Défenses contre les logiciels malveillants

Contrôler le dépôt, la propagation et l’exécution de codes malveillants à plusieurs endroits de l’entreprise, tout en optimisant l’utilisation de l’automatisation pour permettre une mise à jour rapide de la défense, du recueil de données et des mesures correctives.

9. Limitation et contrôle des ports, protocoles et services réseau

Gérer (suivi, contrôle et correction) l’utilisation opérationnelle continue des ports, des protocoles et des services sur les appareils en réseau afin de minimiser les moments de vulnérabilité dont les pirates informatiques peuvent profiter.

10. Capacité de récupération des données

Sauvegarder convenablement les renseignements essentiels par le biais d’une méthodologie éprouvée en matière de récupération en temps opportun des données personnelles en cas d’incident physique ou technique. Établir des plans d’urgence et de gestion des imprévus pour les installations et les systèmes qui traitent les données personnelles.

11. Configurations sécurisées pour les dispositifs réseau tels que les coupe-feu, les routeurs et les commutateurs

Établir, mettre en œuvre et gérer activement (suivi, rapport et correction) la configuration de sécurité des dispositifs d’infrastructure réseau à l’aide d’un processus rigoureux de gestion de la configuration et de contrôle des changements afin d’empêcher les pirates d’exploiter les services et les paramètres vulnérables.

12. Défense par délimitation

Détecter, prévenir et corriger le flux des réseaux de transfert d’informations en fonction des niveaux de confiance en se focalisant sur les données à risque.

13. Protection des données

Prévenir l’exfiltration des données, atténuer les effets des données exfiltrées, et assurer la confidentialité et l’intégrité des données personnelles ou autres renseignements sensibles.

14. Accès contrôlé en fonction du besoin de savoir

Suivre, contrôler, prévenir, corriger et sécuriser l’accès aux actifs critiques (p. ex., informations, ressources, systèmes) en déterminant de manière formelle les personnes, ordinateurs et applications qui doivent accéder ou sont autorisés à accéder auxdits actifs critiques en fonction d’une classification approuvée. Pseudonymiser les données personnelles dans la mesure du possible.

15. Contrôle de l’accès sans fil

Suivre, contrôler, prévenir et corriger l’utilisation sécuritaire des réseaux locaux sans fil (LANS), des points d’accès et des systèmes client sans fil.

16. Surveillance et contrôle des comptes : Identification et autorisation de l’utilisateur

Gérer activement le cycle de vie des comptes du système et d’application – leur création, leur utilisation, leur latence, leur suppression – afin de minimiser les occasions pour les pirates de les exploiter.

17. Évaluation des compétences de sécurité et formation appropriée

Déterminer les connaissances, les compétences et les capacités spécifiques nécessaires pour garantir la défense de l’entreprise; élaborer et exécuter un plan intégré pour évaluer, repérer et corriger les lacunes par le biais de politiques, de plans organisationnels, de formations et de programmes de sensibilisation pour tous les rôles fonctionnels de l’organisation.

18. Sécurité des logiciels d’application

Gérer le cycle de vie de sécurité de tous les logiciels développés en interne et acquis afin de prévenir, détecter et corriger les failles de sécurité.

19. Intervention et gestion des incidents

Protéger les données en développant et en mettant en œuvre une infrastructure d’intervention en cas d’incident (p. ex., plans, rôles définis, formation, communications, surveillance de la gestion). Consigner les incidents en précisant la nature de la violation, la période, les conséquences de la violation, le nom du déclarant, la personne à laquelle la violation a été signalée, et la procédure de récupération des données.

20. Processus pour tester, mesurer et évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles afin d’assurer la sécurité du traitement, dont des tests de pénétration et des exercices de mise en situation d’attaque

Tester la force globale des défenses d’une organisation (technologie, processus et personnes) en simulant les objectifs et les actions d’un attaquant. Effectuer des tests de pénétration à des intervalles appropriés pour assurer l’intégrité et la confidentialité des systèmes concernés.

21. Mesures permettant la portabilité des données et assurant l’effacement/la conservation des données

Intégrer les connaissances et les capacités pour faire en sorte que les droits des personnes concernées puissent être rigoureusement respectés en temps opportun. S’assurer que les données personnelles puissent être intégralement et irréversiblement supprimées au besoin.

22. Cryptage ou technologie et contrôles d’authentification ayant des fonctions équivalentes

Mettre en œuvre et conserver des techniques de chiffrement ou une technologie ayant des fonctions équivalentes conformément aux bonnes pratiques du secteur pour protéger les données personnelles. Cela passe par des mesures de protection des données pendant la transmission et le stockage. Assurer des mécanismes d’authentification robustes, comme l’authentification à deux facteurs ou les pratiques de protection par mot de passe standard du secteur. Stocker les mots de passe d’une manière qui les rend inintelligibles lorsqu’ils sont en vigueur et renouveler les mots de passe régulièrement.

23. Confidentialité, intégrité, disponibilité et résilience

Mettre en œuvre, appliquer et évaluer à intervalles réguliers les mesures physiques, techniques et organisationnelles raisonnables et appropriées capables d’assurer l’intégrité, la confidentialité et la disponibilité continues des Données, ainsi que la résilience des systèmes et services de traitement des données personnelles, selon la nature et la portée des activités du Partenaire. Cela passe par la minimisation des données et la qualité des données.

24. Gouvernance et responsabilité

S’assurer que les équipes concernées ainsi que celles des TI, de la SI, de la cybersécurité, etc., ont mis en œuvre un programme de sécurité comprenant des structures de gouvernance et de gestion efficaces pour protéger les données personnelles. Cela comprend une surveillance de gestion de haut niveau et des politiques et protocoles actualisés qui garantissent l’imputabilité. Cela peut inclure les certifications ou assurances pertinentes.

25. Sécurité physique

Protéger tout emplacement physique où les données peuvent être stockées, notamment par la formation du personnel, des barrières physiques, la validation du contrôle d’accès (p. ex., par cartes d’accès), la télévision en circuit fermé, des journaux, du personnel de sécurité et d’autres mécanismes de sécurité physique acceptables.

LAST UPDATED: September 25, 2023‍

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SUMMARY OF KEY TERMS

These terms include an arbitration agreement and class action waiver that apply to all claims brought against Mistplay. If relevant to you under local laws, this agreement requires the parties to arbitrate disputes on an individual basis, and you waive your right to bring any action on a class basis. These limitations may limit your right to bring claims in court, before a jury, or as part of a class action. Arbitration will be held in New York, New York, USA, under the laws of New York State and the United States.
We want your use of our Services to be fair for all players and fraud-free. You only earn rewards for activities relating to your playing of games you discover in our Services and for other interactions with our Services. As part of our anti-fraud program, we monitor for and ban the use of automated bots, emulators, scripts, and any simulated, augmented, or synthetic use or gameplay. We may also require additional verification for you to redeem gift cards or claim prizes for sweepstakes and contests. If we reasonably believe that game play or Units earned are the result of any fraud or illegality, we can suspend or block the User’s access to Units and the account. You may object to such a suspension and we will consider in good faith any information from the User to show that the account has been used without fraud.
Our rewards program is defined by Mistplay. The way in which you earn Mistplay points (“Units”) that can be redeemed for Mistplay rewards (such as gift cards) will depend on various factors such as your preferences, the games you play, your activity in those games and any special offers related to particular games or to events offered by Mistplay. The amount of Units earned for certain activities and interactions in games and in-app varies per user, and is subject to change. You can find more information on how you earn Mistplay Units HERE
You may redeem an aggregate amount of $550 USD of gift cards or other rewards per calendar year.
Units can expire. Under laws that apply to you, your units may expire and we may delete your account if you do not earn any units within a 180 day period.

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TABLE OF CONTENT

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ELIGIBILITY

AVAILABILITY OF SERVICE

CHANGES TO THE AGREEMENT

LICENSE

REWARDS

CONTESTS AND PROMOTIONS

OUR USE OF PERSONAL DATA

RULES OF CONDUCT

SUSPENSION & TERMINATION

INTELLECTUAL PROPERTY

WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY, INDEMNITY

DISPUTE RESOLUTIONS BY BINDING ARBITRATION

GOVERNING LAW

GENERAL TERMS

LOCAL LAW ADDENDUMS

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ELIGIBILITY

1.1. This Agreement will remain in full force and effect while you use the Services and/or have a Mistplay account (the “Term”), unless a User is terminated as described below.

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AVAILABILITY OF SERVICES

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CHANGES TO THE AGREEMENT

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LICENSE

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REWARDS

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CONTESTS AND PROMOTIONS

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PROCESSING OF PERSONAL DATA

7.4. For full details about how Mistplay collects, stores and uses personal and other information, please see our Privacy Policy at https://www.mistplay.com/legal/privacy.

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RULES OF CONDUCT

8.1. You are required to comply with the applicable laws at all times when using the Services. In particular, the following restrictions apply to your use of the Services. You are not allowed to:

Create multiple accounts, unless Mistplay makes an exception for certain parts of the Services.
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Use your account on behalf of any third party or any individual, including someone not eligible for use of the Services as defined above.
Allow any other person to access your account.
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Use a virtual private network (“VPN”), proxy or any other means to obscure the true source of traffic or your location when using the Services.
Make use of any means to circumvent the proper functioning of the Services, including but not limited to the following: i) any electronic means such as an internet bot or web robot (“Bot”) to generate automated views, clicks or conversions, ii) software, that allows a user to falsify data relating to their phone's input, or that allows the user to appear to be using their phone when in reality they have left it idle (e.g. autoclicker and autoscrolling programs), iii) an emulator of any kind to access the Services, regardless of the platform on which the emulator is being used, iv) software that can be used to modify games, or software that can unlock in-game content for free that would otherwise need to be purchased, v) any means to distribute harmful or malicious computer code (e.g. viruses) via or into the Services; vi) an account with a rooted device or any device for which the user has been granted root access or privileged control (rooted devices are not supported devices and may at any time be blocked from us).
Use disposable email addresses that automatically forward messages to an alternate address, or that can automatically visit and open verification links that are sent to them.
Access the Services through: a means other than Google Play Store from an Android mobile phone or tablet, the progressive web application on other devices or through software Mistplay develops for applications provided through third parties.
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Select a username, persona or bio that is used by, or impersonates, someone else or that Mistplay determines is vulgar or offensive or violates someone else's rights.
Engage in any conduct that disrupts or impedes a third party’s use and enjoyment of the Services.
Use the Services in any way that violates Community Guidelines or that is contrary to applicable local, state/provincial, federal and foreign laws, including without limitation those relating to privacy, electronic communications and anti-spam legislation.

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SUSPENSION AND TERMINATION

9.1. You may stop using the Services at any time, for any reason, by uninstalling the Mistplay mobile application or discontinue use of any web-based products or the Services.

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INTELLECTUAL PROPERTY

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WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY, INDEMNITY

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GOVERNING LAW AND LANGUAGE

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DISPUTE RESOLUTION BY BINDING ARBITRATION

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These provisions under Section 13 apply to you if you are domiciled in and/or acquired and use the Services in the U.S.

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GENERAL TERMS

LOCAL LAW ADDENDUMS

EU ADDENDUM

1. CHANGES TO THE AGREEMENT

‍

2. SUSPENSIONS AND TERMINATIONS

2.1. Mistplay may terminate the Agreement with you at any time upon reasonable notice to you.

3. LIMITATIONS OF LIABILITY

4. GOVERNING LAWS

‍

LAST UPDATED and effective: August 25, 2021, v. 10‍

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ACCEPTANCE OF TERMS

‍

SERVICES

‍

ACCOUNT & ELIGIBILITY

‍

RULES OF USER CONDUCT

Mistplay reserves the right to permanently ban any user account created by an individual under the age of 18.

It is prohibited to access the Mistplay application on any device other than an Android mobile phone or tablet and doing so can result in an account ban or rejection of an order.

‍

TERM

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PAYMENT & FEES

‍

REWARDS

‍

DONATIONS

‍

CONTESTS

‍

INACTIVITY

‍

LICENSE

‍

LICENSE RESTRICTIONS

‍

INTELLECTUAL PROPERTY

‍

CONFIDENTIAL INFORMATION

‍

PRIVACY POLICY

Data protection is important at Mistplay. Mistplay collects and treats User information in accordance with its Privacy Policy available at https://www.mistplay.com/privacy.

‍

THIRD PARTY SERVICES

‍

NO WARRANTY

‍

NO LIABILITY

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INDEMNITY

‍

GOVERNING LAW AND LANGUAGE

‍

SEVERABILITY, FORCE MAJEURE, ENTIRE AGREEMENT AND HEADINGS

‍

CONTRAT DE SERVICES PRINCIPAUX MISTPLAY

VERSION DU: 4 mars 2025

1. PRESTATION DES SERVICES

2. SERVICES EXPÉRIMENTAUX

3. PAIEMENT

4. VOS OBLIGATIONS

5. CONFIDENTIALITÉ; UTILISATION DES DONNÉES

6. DROITS DE PROPRIÉTÉ; RÉTROACTION; LICENCES

7. CONFIDENTIALITÉ

8. DURÉE ET RÉSILIATION

9. DÉCLARATIONS ET GARANTIES

10. AVIS DE NON-RESPONSABILITÉ

11. INDEMNISATION

12. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

13. DISPOSITIONS DIVERSES

14. DÉFINITIONS

LU ET APPROUVÉ

LAST UPDATED: September 25, 2023‍

SUMMARY OF KEY TERMS

TABLE OF CONTENT

ELIGIBILITY

AVAILABILITY OF SERVICES

CHANGES TO THE AGREEMENT

LICENSE

REWARDS

CONTESTS AND PROMOTIONS

PROCESSING OF PERSONAL DATA

RULES OF CONDUCT

SUSPENSION AND TERMINATION

INTELLECTUAL PROPERTY

WARRANTY DISCLAIMER, LIMITATION OF LIABILITY, INDEMNITY

GOVERNING LAW AND LANGUAGE

DISPUTE RESOLUTION BY BINDING ARBITRATION

GENERAL TERMS

EU ADDENDUM

1. CHANGES TO THE AGREEMENT

2. SUSPENSIONS AND TERMINATIONS

3. LIMITATIONS OF LIABILITY

4. GOVERNING LAWS

LAST UPDATED and effective: August 25, 2021, v. 10‍

ACCEPTANCE OF TERMS

SERVICES

ACCOUNT & ELIGIBILITY

RULES OF USER CONDUCT

TERM

PAYMENT & FEES

REWARDS

DONATIONS

CONTESTS

INACTIVITY

LICENSE

LICENSE RESTRICTIONS

INTELLECTUAL PROPERTY

CONFIDENTIAL INFORMATION

PRIVACY POLICY

THIRD PARTY SERVICES

NO WARRANTY

NO LIABILITY

INDEMNITY

GOVERNING LAW AND LANGUAGE

SEVERABILITY, FORCE MAJEURE, ENTIRE AGREEMENT AND HEADINGS

REPRESENTATIONS AND WARRANTIES

ADDENDA SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES DE L’UE RELATIF AUX SERVICES MISTPLAY

1. Champ d’application de l’Addenda

2. Définitions

3. Conditions générales

4. Modifications de l’Addenda UE

LU ET APPROUVÉ

ANNEXE A – Description du transfert

A. LISTE DES PARTIES

B. DESCRIPTION DU TRANSFERT

C. ORGANISME DE SURVEILLANCE COMPÉTENT

Annexe B – Mesures techniques et organisationnelles

1. Inventaire des appareils autorisés et non autorisés

2. Inventaire des logiciels autorisés et non autorisés

3. Configurations sécurisées de l’équipement et des logiciels sur les appareils mobiles, les ordinateurs portables, les postes de travail et les serveurs

4. Évaluation et correction systématiques de la vulnérabilité

5. Utilisation contrôlée des privilèges administratifs

6. Maintenance, surveillance et analyse des journaux de vérification

7. Protections des courriels et des navigateurs Web