CONDITIONS D’UTILISATION DE MISTPLAY
Bienvenue sur Mistplay. Les présentes conditions d’utilisation (« Contrat » ou les présentes « Conditions ») régissent votre accès et votre utilisation des produits et services proposés par Mistplay Inc. (« Mistplay », « nous », « notre » ou « nos »), y compris les sites Web, les applications mobiles, les applications Web progressives, le contenu, les fonctionnalités, les événements numériques ou les produits que nous créons ou exploitons (les « Services »). Vous ne pouvez pas utiliser ou accéder aux Services ou soumettre des informations personnelles à Mistplay si : 1) vous ne consentez pas à toutes les présentes conditions, ou 2) si vous êtes un nouvel utilisateur âgé de moins de 18 ans.
Les termes « données à caractère personnel » et « informations personnelles » désignent généralement toute information qui vous identifie directement ou indirectement. Les présentes Conditions comprennent la Déclaration mondiale relative à la confidentialité de l’utilisateur Mistplay (la « Politique ») et les Directives communautaires par et entre Mistplay et tout utilisateur individuel (l’« Utilisateur » ou « vous ») qui utilise ou accède aux Services. Mistplay vous récompense pour vos jeux et bien plus encore ! Pour comprendre comment vous jouez, nous devons collecter des données sur votre jeu et les interactions associées avec Mistplay (« Données de jeu »), y compris notamment les données d’achat intégrées à l’application. Lorsque vous découvrez des jeux ou des applications que des développeurs tiers (« Partenaires de jeu ») mettent à votre disposition à titre de recommandation dans le cadre de nos Services, vous nous demandez de collecter ces Données de jeu et demandez aux Partenaires de jeu de partager les Données de jeu avec nous afin que nous puissions mettre en œuvre notre programme de récompenses. Vous pouvez être en mesure de limiter les données collectées et utilisées par Mistplay par le biais des paramètres de l’appareil ou autrement, mais cela pourrait entraîner l’incapacité pour Mistplay de suivre vos Données de jeu. Lorsque cela se produit, Mistplay n’est pas en mesure de calculer les unités de récompense et vous ne pourrez pas gagner d’unités à échanger contre des récompenses.
ÉLIGIBILITÉ
DISPONIBILITÉ DU SERVICE
MODIFICATIONS DU CONTRAT
LICENCE
RÉCOMPENSES
CONCOURS ET PROMOTIONS
NOTRE UTILISATION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
RÈGLES DE CONDUITE
SUSPENSION ET RÉSILIATION
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ
RÉSOLUTIONS DE LITIGES PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT
DROIT APPLICABLE
CONDITIONS GÉNÉRALES
ADDENDUMS DE LA LOI LOCALE
1.1. Le présent Contrat demeurera pleinement applicable pendant que vous utilisez les Services ou que vous avez un compte Mistplay (la « Durée »), à moins qu’un Utilisateur ne soit résilié comme décrit ci-dessous.
1.2. Pour accéder à certains Services, il est possible que vous deviez vous inscrire et créer un compte. Pour créer un compte, vous devez disposer d’une adresse électronique valide ou de données de connexion que vous mettez à disposition par l’intermédiaire d’un tiers. L’éligibilité à un compte et à l’utilisation de nos Services est soumise aux déclarations et garanties suivantes que vous accordez : i) toutes les informations que vous soumettez à Mistplay sont véridiques et resteront exactes et complètes, ii) vous avez la capacité juridique d’accepter les présentes Conditions, iii) vous êtes âgé d’au moins 18 ans, et iv) les Services sont disponibles dans votre pays ou votre utilisation de ceux-ci n’enfreint aucune loi ou réglementation en vigueur.
2.1. Mistplay propose des Unités qui peuvent être échangées contre des récompenses lorsque les utilisateurs découvrent, jouent et s’engagent avec les jeux que Mistplay recommande dans ses Services. Nous modifions et améliorons constamment nos Services et nous pouvons à tout moment ajouter ou supprimer des fonctionnalités ou des fonctions du Service. Les nouvelles fonctionnalités ou outils ajoutés aux Services seront soumis aux présentes Conditions.
2.2. Nous ne pouvons pas garantir que tous les services seront disponibles à tout moment et en tout lieu, en raison de restrictions techniques, réglementaires ou autres. Vous ne pouvez utiliser aucune technologie ou technique, telle qu’un service VPN, pour masquer ou déguiser l’endroit où vous vous trouvez. Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies pour vérifier votre situation géographique et restreindre l’accès aux services à partir d’autres lieux.
2.3. Vous ne pouvez pas utiliser les Services de Mistplay si vous : i) êtes situé dans un pays soumis à un embargo par les États-Unis ou une autre autorité similaire (« Pays sanctionné »), ou ii) êtes soumis à des sanctions ou êtes autrement désigné sur une liste de parties interdites ou restreintes, y compris notamment les listes tenues par le Conseil de sécurité des Nations Unies, le gouvernement américain (par ex., la Liste des ressortissants spécialement désignés (Specially Designated Nationals List) et la Liste des fraudeurs des sanctions étrangères (Foreign Sanctions Evaders List) du Département du Trésor des États-Unis ou la Liste consolidée canadienne des sanctions autonomes (Consolidated Canadian Autonomous Sanctions List)), l’Union européenne ou ses États membres ou toute autre autorité gouvernementale compétente. Toute violation de la présente section peut entraîner la perte de fonctionnalités, pouvant aller jusqu’à la résiliation du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur indemnisera Mistplay pour tous les coûts, amendes ou dommages encourus par Mistplay en raison du non-respect par l’Utilisateur du présent paragraphe.
2.4. Mistplay n’est pas responsable de tout retard ou défaut d’exécution dans le cadre du présent Contrat résultant de causes échappant à son contrôle raisonnable, telles que les catastrophes naturelles, les guerres, les mandats gouvernementaux, les pandémies, les défaillances de transport, de communication ou de fournisseurs de biens ou de services. Cette limitation ne s’applique pas à l’exécution par Mistplay de ses obligations de paiement dans le cadre du présent Contrat.
3.1. Nous nous réservons le droit de mettre à jour et de modifier le présent Contrat à tout moment. Vous pouvez toujours consulter la dernière version mise à jour du Contrat sur https://www.mistplay.com/legal/terms-of-use-fr. Si nous modifions matériellement le présent Contrat, nous vous en informerons suffisamment à l’avance et vous donnerons la possibilité d’examiner les modifications, sauf : i) lorsque nous lançons un nouveau produit ou une nouvelle fonctionnalité, ou ii) dans des situations urgentes, telles que la prévention d’abus continus ou la réponse à des exigences légales. Bien que le fait de continuer à utiliser nos Services signifie que vous acceptez ces modifications, nous pouvons de temps à autre vous demander d’accepter les mises à jour du présent Contrat. Si vous n’acceptez pas les nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser les Services et supprimer l’application mobile. Ce paragraphe ne s’applique pas à la section 11 (Résolution des litiges par arbitrage contraignant).
3.2. Si votre résidence se trouve dans l’Union européenne, les dispositions précédentes du paragraphe 3.1 ne s’appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l’ADDENDUM UE ci-dessous sous « MODIFICATIONS DU CONTRAT » s’appliquent à vous.
4.1. Pendant la Durée, les Services de Mistplay vous sont concédés sous licence et non vendus. En vertu des présentes Conditions, Mistplay vous accorde une licence limitée et révocable qui est non exclusive, non transférable et non susceptible de faire l’objet d’une sous-licence. Vous convenez que Mistplay a tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle dans les Services.
4.2. Sauf autorisation expresse de Mistplay, vous ne pouvez pas : i) copier, modifier ou distribuer toute partie des Services, ii) faire de l’ingénierie inverse ou tenter de reconstruire ou de découvrir un code source ou d’autres données, à l’exception de vos propres informations de compte personnel, des Services, iii) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, sans s’y limiter, dans le but de construire un produit ou service similaire ou concurrentiel ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services, ou iv) supprimer toute identification de produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services.
4.3. Dans le cadre de la prestation des Services, Mistplay peut recommander, vous fournir un accès à, ou activer des logiciels, applications, produits, services, liens de site Web ou outils Web tiers (collectivement, les « Composants tiers »), y compris les jeux développés par les Partenaires de jeu. Nous ne contrôlons pas ces Composants et jeux tiers ni les fonctionnalités fournies par leur intermédiaire.
4.4. Les pratiques de confidentialité et les conditions d’utilisation qui régissent votre utilisation et votre accès aux Composants tiers ne concernent que vous et le prestataire tiers applicable (« Tiers »), ce qui inclut les Partenaires de jeu. Il vous incombe de lire et de respecter toutes les conditions et politiques établies par les Tiers.
4.5. Notre lien vers ces Composants Tiers et l’offre qui en découle ne signifient pas que nous approuvons ou soutenons le contenu des sites web liés ou toute autre ressource figurant dans lesdits Composants Tiers. Nous déclinons toute responsabilité quant à utilisation des Composants Tiers et quant aux dommages directs, indirects, accessoires, spéciaux, consécutifs, punitifs, extraordinaires, exemplaires ou autres. Ces limitations s’appliqueront même si Mistplay a été informée de la possibilité de tels dommages. Vous convenez que Mistplay n’est pas un sous-traitant de Tiers, et que Mistplay est un responsable du traitement distinct en ce qui concerne les Services et les données traitées dans le cadre des Services.
4.6. Toutes les modifications, extensions, scripts et autres œuvres dérivées des Services fournis ou développés par Mistplay sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants. Si vous nous fournissez des suggestions, des idées créatives ou d’autres commentaires liés aux Services offerts maintenant ou à l’avenir (collectivement, les « Commentaires »), nous serons autorisés à utiliser ces Commentaires sans restriction. Vous acceptez que nous n’ayons aucune obligation de confidentialité ou de crédit en ce qui concerne les commentaires que vous nous fournissez, même si vous indiquez de telles restrictions dans les commentaires en question.
5.1. Les Utilisateurs Mistplay gagnent des Unités et des articles numériques en échange de certaines activités telles que jouer à des jeux, atteindre des étapes importantes du jeu, effectuer des tâches (par ex., enquêtes, tutoriels ou inviter un ami) et participer à des événements virtuels. Le nombre d’Unités et d’articles numériques gagnés pour les actions réalisées avec les Services et dans les jeux découverts via Mistplay varie et n’est pas le même pour tous les Utilisateurs de Mistplay. Différents utilisateurs peuvent recevoir des quantités variables d’Unités, même lorsque les actions ou interactions sont identiques. Nous pouvons utiliser l’intelligence artificielle et les outils de machine learning pour analyser le comportement, adapter le Programme de récompenses aux Utilisateurs et définir des taux ou multiplicateurs auxquels les Unités s’accumulent en fonction de facteurs tels que les informations et préférences d’inscription au compte, le jeu spécifique sélectionné pour jouer ou les interactions avec les Services. Les utilisateurs ne gagnent pas d’Unités pour le temps passé dans le jeu, mais plutôt pour le jeu réel, les réalisations et la participation. Un certain nombre d’Unités peuvent être mises à votre disposition pour que vous les collectiez lorsque vous accédez aux Services pour la première fois et ultérieurement par le biais de certaines fonctionnalités à l’intérieur des Services.
5.2. Le fonctionnement du Service (y compris notre capacité à générer des revenus et à financer vos récompenses) exige que Mistplay détecte et enregistre vos informations liées au jeu. Mistplay collecte certaines Données de jeu à partir de votre appareil et des logiciels ou applications connexes lorsque vous jouez à des jeux ouverts via Mistplay, et dans certains cas, peut également recevoir certaines données de jeu supplémentaires du Partenaire de jeu tiers.
5.3. Les Utilisateurs peuvent échanger des Unités contre différentes récompenses que Mistplay met à disposition dans le catalogue pour chaque Utilisateur. Les récompenses peuvent inclure des cartes cadeaux, des chèques cadeaux, des cartes prépayées en espèces, des codes de contenu ou des participations aux tirages au sort (collectivement les « Récompenses »). La valeur représentative des Unités sera appliquée au montant d’achat avant impôts (c.-à-d. hors taxes, frais et frais d’expédition et de manutention) pour chaque Récompense. Vous êtes responsable de toutes les taxes fédérales, étatiques et locales et de tous les autres coûts liés à l’acceptation et à l’utilisation de la Récompense.
5.4. Les exigences spécifiques pour gagner des Unités peuvent être consultées dans les Services ou lorsque nous vous offrons une opportunité de gagner des Unités. Des restrictions s’appliquent à l’obtention d’Unités, d’articles numériques et, à terme, de Récompenses, y compris : i) votre capacité à participer au Programme de récompenses lui-même, ii) la fréquence admissible des activités, iii) le nombre d’Unités que vous pouvez gagner pour une activité donnée, iv) les activités ou Récompenses disponibles, v) le nombre d’Unités requises pour des Récompenses particulières ou vi) le nombre d’Unités ou de Récompenses que vous pouvez gagner pendant une période donnée, qui est également soumis aux limites imposées par les Partenaires de jeu pour fournir des informations sur certaines Données de jeu (par ex., achats intégrés à l’application). L’historique d’achat dans les jeux éligibles permet aux Utilisateurs de gagner des Unités ou des Récompenses uniquement lorsque Mistplay reçoit des Données de jeu de la part des Partenaires de jeu.
5.5. Les Unités ne peuvent pas être échangées contre des espèces ou revendues, échangées ou retournées pour un remboursement en espèces, sauf si la loi l’exige. Les Unités sont promotionnelles et n’ont aucune valeur monétaire ou autre. Bien que nous puissions utiliser des termes tels que « acheter », « gagner » ou « devise » pour faire référence aux Unités, nous le faisons uniquement pour des raisons de commodité et ces termes n’indiquent en aucun cas que Mistplay offre des devises fiduciaires réelles. Vous pouvez échanger un montant total de 550 USD maximum de cartes cadeaux ou autres récompenses par année civile. Nous pouvons limiter le nombre d’Unités que vous pouvez recevoir, et les Unités peuvent être limitées dans le temps ou expirer. Si vous ne gagnez pas d’unités au cours d’une période de 180 jours, vos Unités expireront et ne pourront pas être échangées contre des Récompenses. Nous fournissons un préavis de trente jours maximum pour l’expiration des Unités sur un compte qui n’est pas résilié, si un préavis est requis en vertu des lois qui s’appliquent à vous.
5.6. Pour échanger vos Unités contre des Récompenses, vous devrez consulter le tableau de bord dans les Services pour voir vos Unités disponibles et sélectionner dans le catalogue les Récompenses à votre disposition. Mistplay n’est partie prenante d’aucune transaction légale ou financière réalisée entre l’Utilisateur et un Partenaire de Jeu ou tout autre Tiers, même si les Données de jeu incluent un historique d’achat intégré à l’application pour les jeux.
5.7. Nous ne sommes pas responsables de l’exécution inappropriée d’une obligation par le Partenaire de jeu ou tout Tiers que vous devez contacter directement pour obtenir une assistance client en cas de problèmes avec les jeux ou tout Composant Tiers (par exemple, lorsque le Partenaire de jeu n’envoie pas d’informations à Mistplay pour s’assurer que l’utilisation est suivie pour gagner des Unités). Vous comprenez que nous ne sommes pas responsables de l’activité des sociétés ou des Tiers qui proposent des cartes cadeaux ou d’autres articles. Mistplay n’est pas responsable des Récompenses perdues, volées ou défaillantes, sauf en cas de négligence grave ou de faute intentionnelle de la part de Mistplay. Par exemple, il se peut que vous deviez utiliser les cartes cadeaux dans un délai particulier, et il peut y avoir des limitations à leur utilisation ou à leur utilisation. Vous devez lire attentivement toutes les conditions et politiques qui peuvent s’appliquer, car elles sont distinctes du présent Contrat, et également distinctes de votre relation avec Mistplay.
5.8. Les Unités obtenues par le biais des Services ne sont valables pour aucun autre programme et ne peuvent pas être utilisées en association avec d’autres programmes offerts par des Tiers. De plus, les Unités gagnées dans l’application Android ne peuvent pas être combinées avec celles qu’un Utilisateur gagne via l’application Web progressive de Mistplay disponible pour les Utilisateurs n’accédant pas aux Services via le Google Play Store. Les Unités ne sont pas transférables entre les comptes (sauf pour Mistplay comme indiqué dans la section « Dons » ci-dessous). L’opportunité d’échanger un certain nombre d’Unités contre un don fait par Mistplay à une organisation caritative et/ou à une autre cause ou organisation à but non lucratif peut être proposée de temps à autre à l’Utilisateur via la Plateforme (chacun étant un « Don »). L’Utilisateur convient que s’il choisit d’échanger des Unités contre un tel Don, toutes les conditions applicables présentées sur la Plateforme pour ledit Don s’appliqueront en plus des présentes Conditions et que les Unités de l’Utilisateur seront réduites conformément aux conditions applicables dudit Don. Chaque Don sera effectué par Mistplay Inc. Les Utilisateurs qui échangent des Unités contre un Don via Mistplay ne sont pas éligibles à un reçu fiscal. Mistplay ne peut pas rembourser les Unités une fois que vous avez accepté de les échanger contre un Don.
5.9. Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou annuler tout ou partie d’un Programme de récompenses et d’effectuer des tests ou des expériences pour évaluer l’efficacité de différentes structures de récompenses, incitations et autres fonctionnalités disponibles via nos Services. Ces tests peuvent inclure la variation du type, de la fréquence et de la valeur des Unités et des Récompenses proposées. Mistplay peut publier des règles supplémentaires qui s’appliquent à votre participation au Programme de récompenses et à la manière de gagner des points et des récompenses, lorsque vous utilisez nos Services.
6.1. Nous pouvons, à notre seule discrétion, organiser certains concours et activités promotionnelles (collectivement, les « Promotions ») en faveur des Utilisateurs de temps à autre. Ces concours peuvent offrir une participation à un événement, des Unités promotionnelles ou des incitations pour certaines actions de l’Utilisateur, telles que le franchissement de certaines étapes dans les jeux ou l’accomplissement de tâches dans le cadre du Programme de récompenses.
6.2. Certaines Promotions (par ex., concours ou loteries) ne sont disponibles que dans les juridictions où les lois applicables les autorisent. Les Unités gagnées par le biais des Promotions seront appliquées à votre compte après avoir satisfait aux exigences spécifiques énoncées dans les conditions générales qui s’appliquent à chaque Promotion (« Conditions de promotion ») et s’appliqueront en plus des présentes Conditions. Le nombre spécifique d’Unités ou d’autres articles numériques disponibles dans le cadre d’une Promotion sera indiqué dans les Conditions de promotion applicables.
6.3. Sauf indication contraire dans les Conditions relatives aux promotions : i) les Promotions expirent à 11 h 59 EST aux dates spécifiées par Mistplay, ii) les Unités des Concours ne peuvent pas être gagnées sur les actions précédentes que vous effectuez et ne peuvent pas être combinées avec d’autres Concours, iii) si vous êtes admissible à plusieurs Promotions, les Unités seront calculées uniquement à partir de la Promotion où vous gagnez le plus grand nombre d’Unités. D’autres exigences, conditions et exclusions peuvent s’appliquer. Lorsque vous participez à une Promotion, il vous incombe de consulter les Conditions de promotion.
7.1. Mistplay collecte des informations sur votre appareil, la connectivité et l’utilisation des Services pour nous permettre de valider l’éligibilité à un compte, d’exécuter des Promotions, de déterminer votre niveau de Récompenses et d’identifier les bugs et les pannes qui peuvent affecter votre Utilisation des Services. En ce qui concerne les Services et les données traitées en vertu du présent Contrat. Mistplay est une entreprise/un responsable du traitement distinct, au sens des lois applicables.
7.2. Lorsque vous accédez à un jeu dans nos Services, utilisez des fonctionnalités permettant l’accumulation d’Unités ou participez au Programme de récompenses, vous nous demandez de collecter, recevoir et traiter lesdites Données de jeu pendant votre utilisation du jeu et que le Partenaire de jeu nous transfère toutes les données liées aux Données de jeu, jusqu’à ce que vous fermiez Mistplay ou terminiez votre session. Vous reconnaissez que la collecte, le transfert vers Mistplay et le traitement de certaines Données de jeu peuvent être une condition de votre participation à notre Programme de récompenses et de l’utilisation de certaines fonctionnalités des Services. Certaines fonctionnalités et certains programmes peuvent être indisponibles si vous n’acceptez pas la collecte et le traitement des données de jeu ou si vous n’activez pas des fonctions qui permettent la collecte des Données de jeu.
7.3. Pour prévenir la fraude au moment de l’échange, nous pouvons exiger des Utilisateurs qu’ils nous partagent la géolocalisation exacte ou qu’ils nous donnent accès à un selfie vidéo. Vous pouvez continuer à utiliser toutes les autres fonctionnalités des Services sans effectuer la vérification humaine/d’identité requise. Cependant, il se peut que vous ne puissiez pas échanger de Récompenses dans le catalogue.
7.4. Pour plus de détails sur la manière dont Mistplay collecte, stocke et utilise les informations personnelles et autres, veuillez consulter notre Politique de confidentialité à l’adresse https://www.mistplay.com/legal/privacy-fr.
8.1. Vous êtes tenu de vous conformer aux lois applicables à tout moment lorsque vous utilisez les Services. En particulier, les restrictions suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services. Vous n’êtes pas autorisé à :
8.2. Tout compte, appareil ou Utilisateur qui semble être en violation de la section 8 (Règles de conduite) est en violation substantielle du présent Contrat et peut être suspecté et signalé aux autorités pour une activité frauduleuse. Si nous estimons raisonnablement que l’utilisation, le comportement en jeu ou les Unités gagnées sont le résultat d’une fraude, d’une illégalité ou d’une violation des présentes Conditions, y compris des RÈGLES DE CONDUITE, nous enquêterons et prendrons des mesures, y compris notamment la suppression de toute Unité, la suspension de l’accès à un compte ou le blocage permanent d’un compte ou d’un appareil, avec préavis, si la loi l’exige. Nous examinerons de bonne foi toute information de l’Utilisateur démontrant que le compte a été utilisé sans fraude. Si vous avez des questions sur l’évaluation par Mistplay de la conformité de votre compte à la section 8 (Règles de conduite), contactez-nous à l’adresse https://support.mistplay.com/hc/fr.
9.1. Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, pour quelque raison que ce soit, en désinstallant l’application mobile Mistplay ou en cessant d’utiliser tout produit Web ou les Services.
9.2. Mistplay se réserve le droit de suspendre temporairement ou de résilier définitivement le présent Contrat et votre compte si : i) nous sommes tenus de le faire pour nous conformer à une exigence légale (par ex., les lois américaines sur les sanctions) ou à une ordonnance judiciaire, ii) nous pensons qu’il y a eu une conduite qui crée (ou pourrait créer) une responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses sociétés affiliées, tout Utilisateur ou tiers, ou iii) vous violez de manière substantielle ou de manière répétée les conditions du présent Contrat (par ex., violation de la section 8).
9.3. En outre, nous nous réservons le droit, sans préavis, de résilier tout compte inactif pendant une période consécutive de dix-huit (18) mois. Un compte est considéré comme inactif lorsque : i) aucune Unité n’a été gagnée ou échangée et ii) il n’y a pas eu d’accès ou de tentative d’accès aux Services (collectivement, les « Comptes inactifs »). Si le Compte inactif contient des Unités ou des Récompenses, elles seront considérées comme nulles sous réserve d’un préavis, uniquement si la loi locale l’exige.
9.4. Une fois votre compte résilié, vous ne pourrez plus accéder aux Services et ne pourrez plus participer aux Services sans l’autorisation expresse de Mistplay. Il se peut que vous ne puissiez plus accéder aux données de jeu, aux objets virtuels, aux Unités ou aux soldes accumulés. La résiliation du présent Contrat par Mistplay ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de payer des frais impayés, le cas échéant, ni n’empêchera Mistplay d’exercer tout autre recours à sa disposition, y compris une mesure d’injonction. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’argent ou toute autre forme de compensation pour les Unités inutilisées lorsque votre compte sera fermé.
9.5. Si vous résidez dans l’Union européenne, les paragraphes 9.1 à 9.4 ne s’appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l’ADDENDUM UE sous « SUSPENSIONS ET RÉSILIATIONS » s’appliquent à vous concernant les suspensions et les résiliations.
10.1. Les Services contiennent des documents protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations exclusives, y compris notamment du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et l’ensemble du contenu des Services est protégé en tant qu’œuvre collective et base de données en vertu des lois sur les droits d’auteur et la base de données.
10.2. Mistplay détient un droit d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est original. Les Utilisateurs ne peuvent pas modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit tout ou partie du contenu.
10.3. Sauf autorisation expresse de la loi applicable, aucune copie, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du contenu téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Mistplay et du propriétaire du droit d’auteur (si différent de Mistplay). En cas de copie, de redistribution ou de publication autorisée de contenu protégé par le droit d’auteur, aucune modification ou suppression de l’attribution de l’auteur, de l’avis de marque commerciale ou de l’avis de droit d’auteur ne sera effectuée.
11.1. Mistplay s’efforce de maintenir les Services exempts de bugs et sûrs. Cependant, l’Utilisateur accepte d’utiliser les Services à ses propres risques. Dans toute la mesure permise par la loi applicable, les Services sont fournis « en l’état » et Mistplay ne donne aucune garantie spécifique concernant lesdits Services. Par exemple, nous ne pouvons garantir que les services restent ininterrompus, exacts, exempts d’erreurs de contenu, de virus ou d’autres éléments technologiquement nuisibles susceptibles d’infecter vos appareils, vos logiciels, vos données ou vos réseaux. Vous êtes responsable de la mise en œuvre de procédures et de contrôles suffisants pour répondre à vos exigences de sécurité particulières.
11.2. Sauf si la loi l’exige, Mistplay décline expressément toute garantie, expresse, implicite ou légale, non expressément énoncée dans les présentes conditions, y compris les garanties implicites de valeur marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon.
11.3. Sauf si la loi l’exige, Mistplay ne sera pas responsable de tout type de dommages découlant de votre utilisation, ou de votre incapacité à utiliser les Services, à accéder aux Récompenses ou à tout Service tiers. Les dommages en vertu de cette limitation de responsabilité comprennent les dommages directs, indirects, accessoires, consécutifs, ou les dommages-intérêts punitifs, notamment les dommages corporels (y compris le décès ou les crises d’épilepsie déclenchées par une publicité de nos Services), toute douleur et souffrance, détresse émotionnelle, perte de revenus, perte de bénéfices, perte d’activité ou économies anticipées, perte d’utilisation, perte de clientèle, perte de données et qu’elle soit d’origine délictuelle (y compris la négligence), contractuelle ou autre, même si elle est prévisible. L’Utilisateur convient en outre que Mistplay ne sera pas responsable envers l’Utilisateur ni envers un tiers de toute résiliation de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou de la suppression des données de l’Utilisateur. La limitation de responsabilité ne s’applique pas à la responsabilité résultant de notre négligence grave ou de notre faute intentionnelle.
11.4. Vous accédez aux Services de votre propre initiative et êtes responsable du respect de toutes les lois locales qui s’appliquent à vous. Si vous violez ou enfreignez une disposition du présent Contrat ou si vous faites face à une réclamation selon laquelle vos actions ou votre contenu ont violé les droits d’un tiers, vous acceptez d’indemniser Mistplay, tel que la loi l’autorise, pour toutes pertes, coûts et dommages, y compris les honoraires d’avocat raisonnables encourus par Mistplay en raison d’une telle violation.
11.5. Les limitations de responsabilité de la section 11 (Exclusion de garantie, limitation de responsabilité, indemnité) de la part de Mistplay s’appliquent également aux sociétés affiliées, dirigeants, administrateurs, employés et représentants de Mistplay. Les lois locales applicables peuvent inclure certaines garanties de conformité ou d’exclusion ou de limitation des dommages accessoires ou consécutifs ou d’indemnisation.
11.6. Si votre résidence se trouve dans l’Union européenne, les paragraphes 11.1 à 11.5 ci-dessus « EXCLUSION DE GARANTIE, LIMITATION DE RESPONSABILITÉ, INDEMNITÉ » ne s’appliquent pas. Dans ce cas, seules les dispositions de l’ADDENDUM UE sous « DISPONIBILITÉ DES SERVICES MISTPLAY, LIMITATIONS DE RESPONSABILITÉ » s’appliquent à vous.
12.1. Les présentes Conditions seront régies et interprétées conformément aux lois applicables à New York, New York, États-Unis, à l’exception des dispositions relatives aux conflits de lois. Pour les litiges non soumis à la section 13 (Résolution des litiges par arbitrage contraignant), toute action ou réclamation intentée en vertu du présent Contrat sera portée devant les tribunaux d’État ou fédéraux compétents situés à New York, New York, États-Unis.
12.2. Le droit applicable varie si vous : i) n’êtes pas un citoyen américain, ii) ne résidez pas aux États-Unis, iii) n’accédez pas aux Services depuis les États-Unis, et iv) êtes un citoyen de l’un des pays couverts par un Addendum qui s’applique à vous. Dans ce cas, vous consentez par les présentes à ce que tout litige ou toute réclamation découlant du présent Contrat soit régi(e) par les lois de votre pays, sans tenir compte des dispositions relatives aux conflits de lois. Si vous résidez dans un pays de l’Union européenne ou au Royaume-Uni, le droit applicable et les tribunaux compétents seront les lois et tribunaux de votre lieu de résidence. La loi connue sous le nom de Convention des Nations Unies sur la vente internationale de marchandises est spécifiquement exclue de l’application du présent Contrat. Sauf disposition contraire du droit applicable, la version anglaise du présent Contrat prévaudra lors de l’interprétation du présent Contrat.
Les présentes dispositions de la section 13 s’appliquent à vous si vous êtes domicilié ou avez acquis et utilisez les Services aux États-Unis.
13.1. EN ACCEPTANT LES CONDITIONS, VOUS ET MISTPLAY ACCEPTEZ DE RENONCER À TOUT DROIT DE RÉGLER TOUT LITIGE DEVANT UN TRIBUNAL OU DEVANT UN JURY, OU DE PARTICIPER À UN RECOURS COLLECTIF OU À UNE ACTION REPRÉSENTATIVE CONCERNANT UNE RÉCLAMATION. D’AUTRES DROITS QUE VOUS AURIEZ SI VOUS VOUS ADRESSIEZ À UN TRIBUNAL PEUVENT ÉGALEMENT NE PAS ÊTRE DISPONIBLES OU ÊTRE LIMITÉS DANS LE CADRE DE L’ARBITRAGE.
13.2. TOUTE RÉCLAMATION, TOUT LITIGE OU TOUT DIFFÉREND (CONTRACTUEL, DÉLICTUEL OU AUTRE, PRÉEXISTANT, PRÉSENT OU FUTUR, Y COMPRIS LES RÉCLAMATIONS LÉGALES, DE PROTECTION DES CONSOMMATEURS, DE DROIT COMMUN, DÉLICTUELLES INTENTIONNELLES, D’INJONCTION ET ÉQUITABLES) ENTRE VOUS ET NOUS DÉCOULANT DE VOTRE UTILISATION DU SITE ET DES PRÉSENTES CONDITIONS D’UTILISATION, SERA RÉSOLU EXCLUSIVEMENT ET ENFIN PAR ARBITRAGE CONTRAIGNANT.
13.3. L’arbitrage sera effectué par un seul arbitre administré par l’American Arbitration Association (« AAA ») conformément au Règlement d’arbitrage des consommateurs (le « Règlement AAA ») alors en vigueur, sauf modifié par la présente section. (Le Règlement AAA est disponible sur le site adr.org ou en appelant l’AAA au 1-800-778-7879.) La Loi fédérale sur l’arbitrage (Federal Arbitration Act) régira l’interprétation et l’application de la présente section.
13.4. L’arbitre aura l’autorité exclusive de résoudre tout litige relatif à l’arbitrabilité ou à l’applicabilité de la présente disposition d’arbitrage, y compris toute contestation d’incompréhensibilité ou toute autre contestation selon laquelle la disposition d’arbitrage ou le Contrat est nul, annulable ou autrement invalide. L’arbitre sera habilité à accorder toute réparation disponible devant un tribunal en vertu de la loi ou en equity. Toute sentence de l’arbitre sera définitive et contraignante pour vous et nous, et pourra être rendue en tant que jugement devant tout tribunal compétent. L’arbitre aura la discrétion d’inclure le paiement des frais d’arbitrage et des frais juridiques dans toute sentence.
13.5. Vous pouvez choisir de poursuivre votre réclamation devant un tribunal des petites créances plutôt qu’un arbitrage si vous nous fournissez un avis écrit (par courrier prioritaire à l’adresse indiquée ci-dessous) de votre intention de le faire dans les soixante (60) jours suivant votre inscription à notre Service. La procédure d’arbitrage ou du tribunal des petites créances sera limitée uniquement à votre litige ou différend individuel.
13.6. Vous acceptez un arbitrage sur une base individuelle. En cas de litige, NI VOUS NI MISTPLAY NE SEREZ AUTORISÉS À REJOINDRE OU À CONSOLIDER DES RÉCLAMATIONS PAR OU CONTRE D’AUTRES CLIENTS DEVANT UN TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE OU À PARTICIPER À UNE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT DE CLASSE, MEMBRE DE CLASSE OU EN CAPACITÉ DE « PRIVATE ATTORNEY GENERAL ». Le tribunal arbitral ne peut pas consolider les demandes de plus d’une personne, et ne peut pas autrement présider toute forme de procédure représentative ou collective. Le tribunal arbitral n’a pas le pouvoir d’examiner l’applicabilité de cette renonciation à l’arbitrage collectif et toute contestation de la renonciation à l’arbitrage collectif ne peut être soulevée que devant un tribunal compétent.
13.7. Les présentes dispositions d’arbitrage contraignantes ne s’appliqueront pas dans la mesure interdite par la loi applicable, et si une disposition de la présente section est jugée inapplicable dans toute décision finale et non susceptible d’appel par un tribunal compétent, les dispositions inapplicables seront supprimées et les conditions d’arbitrage restantes seront appliquées, et toute partie de toute réclamation ou action qui peut être résolue par arbitrage sera ainsi résolue, sous réserve de toutes les dispositions applicables de la présente section.
14.1. Si une ou plusieurs des dispositions du présent Contrat sont jugées invalides, illégales ou inapplicables à quelque égard que ce soit par un tribunal compétent, alors la validité, la légalité et l’applicabilité des dispositions restantes du présent Contrat ne seront pas affectées.
14.2. Le manquement de Mistplay à exiger ou à faire appliquer votre exécution d’une condition spécifique du présent Contrat ou tout non-exercice de notre part de tout droit que nous avons en vertu du présent Contrat ne sera pas considéré comme une renonciation à notre droit de nous fonder sur cette disposition du Contrat dans tout autre cas.
14.3. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord et de l’entente entre les parties en ce qui concerne l’objet des présentes et remplace toutes les communications, déclarations, accords ou ententes antérieurs ou contemporains écrits, électroniques ou oraux entre les parties à cet égard. Les titres du présent Contrat ont été insérés uniquement à des fins de référence et ne modifieront pas, de quelque manière que ce soit, le sens ou la portée des dispositions des présentes.
Mistplay peut apporter des modifications au présent Contrat de temps à autre. Si Mistplay apporte des modifications au présent Contrat qui, à la discrétion raisonnable de Mistplay, sont importantes, Mistplay vous informera à l’avance de ces modifications, par exemple en envoyant un e-mail ou en fournissant un avis par le biais de nos Services au moins 30 jours avant la date à laquelle elles entrent en vigueur. En continuant à accéder et à utiliser les Services Mistplay à la date d’entrée en vigueur des Conditions révisées ou après celle-ci, vous acceptez d’être lié par le Contrat révisé. Si vous n’acceptez pas le Contrat révisé, vous devez cesser d’accéder aux Services de Mistplay et de les utiliser avant que les modifications ne prennent effet.
2.1. Mistplay peut résilier le Contrat avec vous à tout moment moyennant un préavis raisonnable.
2.2. Le droit de Mistplay et de l’Utilisateur de résilier pour motif valable n’est pas affecté. Il y a motif de résiliation en particulier si l’une des parties enfreint de manière substantielle ou répétée les présentes Conditions, ou viole les lois ou les droits de tiers, et que l’on ne peut raisonnablement pas attendre de la partie qui résilie qu’elle poursuive la relation contractuelle jusqu’à la date de résiliation convenue ou jusqu’à l’expiration d’une période de préavis, en tenant compte de toutes les circonstances du cas individuel et après avoir pesé les intérêts des deux parties. La résiliation pour motif valable n’est possible que dans un délai raisonnable après que la partie qui résilie a pris connaissance des circonstances de la cause de la résiliation.
Si le motif résulte d’une violation d’une obligation au titre du présent Contrat, la résiliation n’est possible qu’après une violation continue ou répétée à la suite d’un avertissement, associée à l’expiration d’un délai raisonnable accordé pour remédier à une violation en cours. Un délai d’avertissement et de réparation n’est pas requis si l’autre partie refuse de manière sérieuse et définitive de remplir ses obligations ou si, après avoir évalué les intérêts des deux parties, des circonstances particulières justifient une résiliation immédiate.
2.3. Une fois votre Compte résilié, vous ne pourrez plus accéder aux Services et les utiliser. Les Données de jeu, les éléments virtuels, les Unités cumulées ou les soldes ne seront plus à votre disposition. Vous convenez que vous ne recevrez pas d’argent ou toute autre forme de rémunération pour les Unités inutilisées lorsque votre compte sera résilié.
2.4. Mistplay peut également suspendre votre compte pour une période pouvant atteindre quatre-vingt-dix (90) jours le temps que Mistplay enquête sur le fait de savoir si : i) Mistplay est tenue de le faire pour se conformer à une exigence légale (par ex., les lois américaines sur les sanctions) ou à une ordonnance judiciaire, ii) nous pensons qu’il y a eu une conduite qui crée (ou pourrait créer) une responsabilité ou un préjudice pour Mistplay ou ses sociétés affiliées, tout Utilisateur ou tiers, ou iii) vous violez de manière substantielle ou de manière répétée les conditions du présent Contrat (par ex., violation de la section 8 RÈGLES DE CONDUITE du présent Contrat).
2.5. Vous serez informé de la raison de la résiliation ou de la suspension temporaire de votre compte et aurez la possibilité de déposer une réclamation. Vous avez la possibilité de clarifier les faits et circonstances sous-jacents à une telle mesure de manière électronique et gratuite via le système interne de traitement des réclamations de Mistplay. Vous pouvez mandater un organisme, une organisation ou une association à but non lucratif, dûment constitué(e) conformément à la loi d’un État membre de l’UE et qui a un intérêt légitime à assurer la conformité au Règlement de l’UE (UE) 2022/2065 conformément à ses objectifs statutaires, pour soumettre des réclamations en votre nom. La possibilité d’introduire une réclamation existe pendant une période de six mois suivant la déclaration de résiliation ou de suspension. Mistplay coopère avec les médiateurs et les organismes extrajudiciaires de règlement des litiges dans le cadre de ses obligations légales afin de régler tout litige. Chaque fois qu’une médiation ou un règlement extrajudiciaire des litiges est possible dans une affaire, Mistplay vous en informera ainsi que des organismes compétents respectifs. Lorsqu’une procédure de médiation ou de règlement extrajudiciaire des litiges est engagée, Mistplay et vous-même engagerez des discussions de bonne foi avec l’organisme sélectionné en vue de résoudre le litige. Les décisions et propositions de l’organisme sélectionné ne seront contraignantes pour aucune des parties.
3.1. Mistplay ne sera responsable que dans la mesure suivante : i) Mistplay sera responsable, sans limitation, conformément aux dispositions légales, 2) des dommages découlant d’une atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé, en cas d’intention ou de négligence grave et conformément à la Loi sur la responsabilité du fait des produits (Product Liability Act).
3.2. Sans limiter ce qui précède, Mistplay sera responsable de la négligence ordinaire uniquement pour la violation d’une obligation importante découlant du présent ADDENDUM UE. Les obligations « importantes » en ce sens sont des obligations qui sont nécessaires à l’exécution du contrat, dont la violation compromettrait l’objet du contrat et l’exécution sur lesquelles vous pouvez vous fonder. Dans de tels cas, la responsabilité est limitée aux dommages typiques et prévisibles ; dans d’autres cas, il n’y a pas de responsabilité en cas de négligence ordinaire.
Si une réclamation ou un litige découle de ou est en lien avec votre utilisation des Services Mistplay en tant que consommateur, vous et Mistplay convenez que vous pouvez soumettre votre réclamation ou litige respectif à l’encontre de Mistplay, et Mistplay peut déposer une réclamation ou litige à votre encontre, devant tout tribunal situé dans le pays de votre lieu de résidence principal qui a compétence sur la réclamation ou le litige, et que les lois de ce pays s’appliqueront.
