Conditions d'utilisation du site web et du programme de fidélité Mistplay
Veuillez lire attentivement les présentes Conditions d’utilisation (les « Conditions »). L’entente entre en vigueur lorsque l’Utilisateur clique sur le bouton « Accepter et continuer » lors du processus de création d’un compte Mistplay (la « Date Effective ») et ce faisant, il ou elle accepte d’être lié·e par les termes de la présente entente.
Les présentes Conditions d’utilisation constituent une entente qui comprend la politique de confidentialité (« Politique de confidentialité ») entre Mistplay inc. (« Mistplay » ou « nous ») et tout utilisateur·trice (l’ « Utilisateur » ou « vous ») qui utilise ou accède aux Services (tels que définis ci-après).
Mistplay se réserve le droit de mettre à jour et de modifier à tout moment les Services et ces Conditions et tout nouveau service, élément ou outil ajouté aux Services sera également assujetti aux Conditions. Nous vous recommandons de revoir ces Conditions de temps à autre pour y trouver les mises à jour et les modifications qui pourraient vous affecter. Toute utilisation des Services après de telles mises à jour et changements signifiera que vous les acceptez. Vous pouvez toujours consulter la dernière version actualisée des Conditions au https://www.mistplay.com/terms-of-use-fr. Veuillez également consulter de temps à autre notre Politique de confidentialité au https://www.mistplay.com/privacy-fr.
Mistplay offre à ses Utilisateurs le site web et application mobile (l’« Application ») de Mistplay offrant des récompenses aux Utilisateurs qui téléchargent et évaluent et/ou qui utilisent tout jeu suggéré dans l’Application (les « Services »).
Certains Services exigent que vous vous inscriviez pour obtenir un compte d’Utilisateur. Un (1) seul compte d’Utilisateur ne peut être créé par l’Utilisateur. Le transfert ou la vente d’un compte d’Utilisateur à des tierces parties pour son usage personnel n’est pas autorisé. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez que (a) toutes les informations que vous soumettez à Mistplay sont véridiques et exactes; (b) vous maintiendrez l’exactitude de toutes ces informations; (c) vous respecterez et ferez respecter à tout moment ces Conditions; (d) votre utilisation des Services n’enfreint aucune loi ou règlement applicable; (e) vous sauvegardez les informations de votre compte et vous supervisez et serez totalement responsable de toute utilisation de votre compte par vous et toute autre personne que vous. Votre compte peut être supprimé sans avertissement si nous estimons que vous violez les présentes Conditions.
Certains Services exigent que vous autorisiez l’option « Afficher d’autres applications ». En autorisant cette option, nous serons mieux à même de comprendre les types de jeux auxquels vous préférez jouer afin de nous permettre de vous suggérer des jeux similaires. Vous recevrez une notification si vous devez autoriser cette option.
L’Utilisateur peut seulement créer un compte dans l’Application. Il est interdit de créer plusieurs comptes ou de transférer ou vendre un compte d’Utilisateur à de tierces parties. Vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser un réseau privé virtuel (« VPN »), proxy ou tout autre moyen permettant de masquer la véritable source du trafic lors de l’utilisation des Services. Vous n’êtes pas autorisé·e à utiliser tout autre moyen technologique tel qu’un bot informatique (« Bot ») pour générer des vues, des clics ou conversions automatisés, ou l’emploi de toute autre pratique frauduleuse comme les clics répétés manuels, l’inflation artificielle d’activité et/ou de revenus lors de l’utilisation des Services. Toute activité d’un Utilisateur utilisant un VPN, proxy ou Bot sera considéré comme de l’activité frauduleuse et sera bloquée par notre système de prévention de la fraude. L’utilisation d’un VPN, proxy ou Bot peut causer l’exclusion permanente de votre appareil et la suspension de votre compte d’Utilisateur.
Mistplay se réserve le droit d'interdire indéfiniment tout·e utilisateur·trice utilisant un programme de numérotation automatique ou un logiciel similaire, permettant à un·e utilisateur·trice de falsifier des données relatives aux entrées de son téléphone ou lui permettant de paraître utiliser son téléphone lorsqu'en réalité celui-ci est inactif.
Mistplay se réserve le droit d'interdire indéfiniment tout·e utilisateur·trice accédant à l'application par le biais d'un émulateur quelconque, quelle que soit la plateforme sur laquelle il est utilisé.
Mistplay se réserve le droit d'exclure tout compte associer à des logiciels pouvant être utilisés pour modifier les jeux, ou des logiciels pouvant débloquer des contenus de jeux gratuitement alors qu'ils seraient normalement payants.
Mistplay se réserve le droit d'exclure tout compte associer à des adresses email éphémères qui transfèrent automatiquement les messages à une adresse alternative, ou qui peuvent visiter ou ouvrir automatiquement les liens de vérification qui leur sont envoyés.
Mistplay se réserve le droit d'annuler toutes les unités gagnées sur tout compte banni et de désactiver l'utilisation des récompenses sur tous les comptes interdits, quel que soit le motif de l'interdiction du compte.
Mistplay se réserve le droit d'interdire indéfiniment tout·e utilisateur·trice utilisant un périphérique enraciné ou pour lequel il ou elle dispose d'un accès enraciné ou d'un contrôle privilégié. Les appareils enracinés ne sont pas pris en charge et nous pouvons les bloquer à tout moment.
Mistplay se réserve le droit de rejeter toute demande d'achat de carte cadeau émise à partir d'un compte associé à un appareil enraciné ou de tout compte banni pour activité frauduleuse.
Mistplay se réserve le droit d'interdire tout compte qui semble faire usage l'application de manière frauduleuse. Cela inclut, sans toutefois s'y limiter, les utilisateurs ayant un contrôle privilégié sur leurs appareils, les utilisateurs·trices possédant un micrologiciel tiers suspect sur leur appareil, les utilisateurs·trices manipulant leur adresse IP, les utilisateurs.trices qui ne sont pas en mesure de fournir un numéro de téléphone valide à des fins de vérification de fraude, les utilisateurs·trices utilisant un logiciel les rendant actifs en mode inactif, les utilisateurs·trices accédant à l'application à partir d’un émulateur de quelque nature que ce soit, ou tout·e utilisateur·trice essayant de gagner frauduleusement des unités par tout autre moyen qu’en jouant à des jeux.
Il est interdit d’accéder à l’application Mistplay à partir d’un appareil autre qu’un téléphone mobile ou une tablette Android. Toute infraction de cette nature pourra entraîner un gel du compte ou un refus de commande.
Ces Conditions demeureront pleinement en vigueur à tout moment pendant votre utilisation des Services et/ou le maintien de votre compte d’Utilisateur (le « Terme »). Vous pouvez cesser d’utiliser les Services à tout moment, pour toute raison, en désinstallant l’Application de votre appareil mobile. Mistplay peut à sa seule discrétion suspendre ou résilier votre compte d’Utilisateur en tout temps sans préavis si Mistplay estime que vous avez violé cette entente. Une fois votre compte d’Utilisateur résilié, cette entente sera résiliée, à l’exception des sections intitulées « Paiement et frais », « Propriété intellectuelle », « Limitation de responsabilité », « Aucune garantie », « Indemnisation », « Divisibilité, force majeure, entente intégrale et titres », « Représentations et garanties » et « Droit applicable et langue ».
En cas de résiliation des présentes Conditions, l’Utilisateur cessera immédiatement toute utilisation des Services. Cependant, la résiliation de l’entente par Mistplay ne limitera pas l’obligation de l’Utilisateur de régler tous frais applicables, le cas échéant, ni n’empêchera Mistplay de poursuivre tout autre recours dont l’entreprise dispose, y compris le redressement par injonction.
L’Utilisateur accepte que suivant la résiliation de son compte et/ou l’utilisation des Services, Mistplay peut immédiatement désactiver son compte d’Utilisateur et détruire les données de l’Utilisateur et toute récompense accumulée. L’Utilisateur s’engage en outre à ce que Mistplay ne soit pas responsable envers l’Utilisateur ni envers quelconque tiers de l’interruption de l’accès de l’Utilisateur aux Services ou pour la suppression des données de l’Utilisateur. Ce qui précède ne s’applique pas si la résiliation ou la suppression est attribuable à de la négligence ou une faute intentionnelle de la part de Mistplay.
L’Utilisateur s’engage à régler à Mistplay les frais applicables pour chaque Service que l’Utilisateur achète, utilise ou auquel il s’abonne conformément aux conditions de prix et de paiement présentées par Mistplay pour ce Service. Le cas échéant, vous serez facturé selon le mode de facturation choisi par l’Utilisateur au moment de l’achat. Mistplay rembourse tel que prescrit par la loi applicable ; pour plus de détails, veuillez-vous référer à la page web relative aux ventes.
Mistplay offre des points utilisés comme devise dans l’Application et désignée comme « Unités » aux Utilisateurs qui essaient, évaluent et/ou utilisent les jeux mobiles listés dans l’Application. Mistplay ne récompense pas le temps passé sur l'application, mais plutôt le temps de jeu réel. Laisser l'application ouverte ne constitue pas une action de jeu. Les Utilisateurs peuvent récupérer les Unités pour différentes récompenses offertes par Mistplay, telles que des cartes cadeaux, des certificats cadeaux, des cartes prépayées ou des codes de contenu (collectivement « Récompenses »). Les Récompenses ne peuvent être échangées pour de l’argent, ou revendues, échangées contre de l’argent, de quelque manière que ce soit, sauf exception prévue par la loi. Les Récompenses peuvent être réclamées dans les pays où les commerces et services opèrent. Mistplay n’est pas responsable pour toute Récompense valide qu’un Utilisateur est incapable de réclamer en raison de son âge, de sa situation ou de son pays de résidence. Mistplay n’est pas responsable pour toute perte, vol ou mauvais fonctionnement des Récompenses, à moins que ce qui précède résulte de la négligence ou d’une faute intentionnelle de la part de Mistplay.
L'opportunité d'échanger un certain nombre d'Unités contre un don à faire par Mistplay à une œuvre de bienfaisance et/ou à une autre cause ou organisation à but non lucratif peut être mise à disposition de l'Utilisateur de temps en temps via l'Application (chacune désignée comme un « Don »). L'Utilisateur accepte que si l'Utilisateur choisit que de ses Unités soient échangées contre un tel Don, toutes les conditions applicables présentées dans l'Application pour un tel don s'appliqueront en plus de ces Conditions et que les Unités de l'Utilisateur seront réduites selon les conditions applicables à un tel Don. Chaque Don sera fait par Mistplay Inc. Les Utilisateurs qui échangent des Unités contre des Dons par l'intermédiaire de Mistplay ne sont pas éligibles à la délivrance d'un reçu fiscal. Mistplay n'est pas en mesure de rembourser les Unités une fois que vous avez accepté de les échanger contre un Don.
Mistplay peut de temps à autre lancer certains concours (chacun étant un « Concours ») accessibles à certain·e·s utilisateurs·trices depuis l'Application. Les Concours ne sont disponibles que dans les juridictions où les lois applicables les autorisent, ainsi vous pourriez ne pas pouvoir participer à un Concours en fonction de votre juridiction. Chaque Concours disponible sera soumis à ses propres conditions générales (« Conditions de Concours ») qui s'appliqueront en plus des présentes Conditions. Pour chaque Concours applicable, veuillez lire entièrement et attentivement les Conditions de Concours avant de participer. Chaque Concours est organisé par Mistplay et Mistplay se réserve le droit d'annuler, de suspendre, de retirer ou de modifier tout Concours ou toutes Conditions de Concours de quelque manière que ce soit, sans préavis. Il est de la responsabilité du ou de la participant·e au concours (le « Participant ») de vérifier périodiquement les Conditions de Concours de tout Concours pour s'assurer qu'elles n'ont pas été modifiées. L'utilisation ou la participation continue d'un Participant à un Concours après l'affichage de toute modification des Conditions de Concours applicables constitue une acceptation de ces modifications.
Mistplay se réserve le droit de supprimer sans préavis tout compte d’Utilisateur qui a été inactif pour une période de trois cent soixante-cinq (365) jours consécutifs. Un compte est jugé inactif lorsque (i) aucune Unité n’a été réclamée ou créditée; (ii) aucune nouvelle inscription utilisant le lien de référence du compte d’Utilisateur n’a eu lieu ; (iii) il n’y a eu aucun accès ou tentative d’accès aux Services. Si le compte contient des Unités ou des Récompenses, elles seront considérées nulles sans préavis.
Au cours de la période considérée, Mistplay octroie à l’Utilisateur une licence limitée, non exclusive, non transférable, ne pouvant être accordée sous licence et révocable pour utiliser les Services en vertu des conditions stipulées dans les présentes Conditions. L’Utilisateur accepte que tous les droits, titres et intérêts relatifs à tous les droits de propriété intellectuelle sur les Services et toutes les modifications, extensions, scripts et autres travaux dérivés des Services fournis ou développés par Mistplay sont la propriété exclusive de Mistplay ou de ses concédants de licence. Tous les droits non accordés à l’Utilisateur en vertu des présentes Conditions demeurent exclusifs à Mistplay.
L’Utilisateur ne doit pas (i) créer un compte d’Utilisateur ou accéder aux Services s’il ou elle est âgé·e de moins de 13 ans ou 14 ans si vous résidez en Corée; (ii) décompiler, désassembler ou autrement procéder à une ingénierie inverse ou tenter de reconstituer ou de découvrir un code source, des idées sous-jacentes, des algorithmes, des formats de fichiers ou des interfaces de programmation ou d’interopérabilité des Services ou qui sont utilisés par ses derniers par quelque moyen que ce soit; (iii) distribuer des virus ou tout autre code informatique nuisible ou malveillant via ou dans les Services; (iv) se livrer à toute conduite qui perturbe ou empêche l’utilisation et la jouissance des Services par un tiers ; (v) supprimer l’identification du produit, les droits d’auteur ou autres avis des Services ; (vi) vendre, louer, prêter, céder, octroyer sous licence, donner accès ou sinon transférer ou divulguer les Services en tout ou en partie à un tiers; (vii) utiliser les Services en formule de partage, pour offrir des services à des tiers, ou dans un but d’hébergement ou autrement utiliser, revendre, accorder sous licence, distribuer ou transférer ou permettre à d’autres d’utiliser les Services au bénéfice d’une tierce partie ; (viii) modifier ou incorporer toute parties des Services à une autre plateforme ou de créer des œuvres dérivées; (ix) utiliser les données ou toute autre information générée par les Services pour tout usage autre que celui décrit dans les présentes Conditions; (x) utiliser les Services pour tout usage autre que l’usage commercial interne ; (xi) utiliser des versions modifiées non autorisées des Services, y compris, mais sans s’y limiter dans le but de préparer un produit ou service similaire ou concurrentiel ou dans le but d’obtenir un accès non autorisé aux Services; ou (xii) utiliser les Services de tout manière contraire aux lois locales, provinciales, fédérales et internationales applicables, y compris, sans s’y limiter, celles relatives à la vie privée, aux communications électroniques et la législation antipourriel. Mistplay détient tout titre relatif aux Services, ainsi qu’aux copies, œuvres dérivées, aux améliorations et à la documentation et au matériel afférents, sauf ce qui a été expressément accordé sous licence en vertu des présentes.
Les Services contiennent du matériel protégé par les droits d’auteur, des marques commerciales et d’autres informations de propriété, incluant, mais sans s’y limiter, du texte, des logiciels, des photos, des vidéos, des graphiques, de la musique et du son, et le contenu intégral des Services, à titre d’œuvre collective protégé par les droits d’auteur. Mistplay possède des droits d’auteur sur la sélection, la coordination, l’arrangement et l’amélioration de ce contenu, ainsi que sur le contenu qui lui est propre. L’Utilisateur ne peut modifier, publier, transmettre, participer au transfert ou à la vente, créer des œuvres dérivées ou exploiter de quelque manière que ce soit le contenu, en tout ou en partie. Sauf autorisation expressément prévue par la loi sur les droits d’auteur, aucune reproduction, redistribution, retransmission, publication ou exploitation commerciale du matériel téléchargé ne sera autorisée sans l’autorisation expresse de Mistplay et du titulaire des droits d’auteur. Si la copie, la redistribution ou la publication de matériel protégé est autorisée par les droits d’auteur, aucune modification ou aucune suppression de l’attribution de l’auteur, de la légende de la marque de commerce ou de l’avis de copyright ne doit être effectuée.
Mistplay et l’Utilisateur retiendront toute information reçue de l’autre partie en lien avec les présentes Conditions que la partie divulgatrice aura identifiée comme étant sa propriété et/ou confidentielle ou que, de par la nature des circonstances entourant la divulgation, doit être traitée de manière confidentielle (les « Informations Confidentielles ») et ne feront pas usage des Informations Confidentielles sauf s’il s’avère nécessaire pour remplir leurs obligations respectives en vertu des présentes Conditions pendant la durée de la période considérée. Mistplay peut recueillir certaines Informations Confidentielles de l’Utilisateur, incluant notamment mais sans s‘y limiter, son nom, son adresse courriel, son âge, son genre, sa photo de profil, ses profils sur les réseaux sociaux et les informations de paiement. Les restrictions ci-dessus quant aux Informations Confidentielles ne s’appliqueront pas à (i) l’information connue précédemment par la partie réceptrice indépendamment des Informations Confidentielles reçues de la partie divulgatrice, (ii) l’information qui est ou devient connue du public sans intervention de la partie réceptrice, (iii) l’information qui est développée indépendamment par l’une ou l’autre des parties, ou (iv) l’Information qui doit être divulguée selon une disposition d’une loi applicable.
La protection des données est importante pour Mistplay. Mistplay recueille et traite les informations de l’Utilisateur conformément à sa politique de confidentialité disponible à l’adresse https://www.mistplay.com/privacy-fr.
Mistplay peut de temps à autre vous recommander d’accéder à ou d’utiliser des logiciels, des applications, des produits, des services ou des liens de sites Internet de tiers (collectivement, les « Services de tiers »), pour votre considération ou votre utilisation. Ces Services de tiers ne sont à votre disposition que comme convenance et le téléchargement, l’achat, l’accès ou l’utilisation de ces Services de tiers ne concerne que vous et le Fournisseur de services tiers applicable (« Fournisseur tiers »). Toute utilisation que vous ferez des Services de tiers offerts par le biais des Services ou du site Internet de Mistplay se fait entièrement à votre propre risque et discrétion et il vous incombe de lire les conditions générales et/ou les politiques de confidentialité applicables à ces Services de tiers avant de les utiliser. Mistplay ne sera en aucun cas responsable des dommages directs, indirects, accessoires, spécifiques, à caractère punitif, extraordinaires, exemplaires ou autres résultant de tout Service tiers ou de votre relation contractuelle avec un Fournisseur tiers. Ces limites s’appliqueront même si Mistplay a été informé de la possibilité de tels dommages.
Mistplay travailler pour protéger les services et les garder exempts d’erreurs, mais l’Utilisateur accepte d’utiliser les services à ses propres risques. Mistplay fournit les services « tels quels » et « tels qu’ils sont disponibles », sans aucune représentation ni garantie expresse, tacite ou statutaire, non expressément énoncée dans ces conditions, y compris les garanties implicites de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier et d’absence de contrefaçon. En outre, ni Mistplay, ni ses sociétés affiliées ou leurs employé·e·s respectifs, agent·e·s, mandataires, fournisseurs de contenu tiers ou concédants ne font de déclaration, ne donnent de garantie quant à la fiabilité, la pertinence, la qualité, l’adéquation ou la disponibilité des services ou de tout service ou produit demandé par le biais de l’utilisation des services ou que les services seront ininterrompus ou exempts d’erreurs.
Tous les jeux présentés dans la section Découvertes de la semaine de l'application sont recommandés sur la base de jeux similaires à ceux qu'un·e utilisateur·trice a installés sur son appareil. Mistplay ne sélectionne pas les jeux en vedette ni n’améliore la sélection manuellement. Le téléchargement de ces jeux comporte le même risque que le téléchargement de tout autre jeu directement à partir du Google Play Store. Mistplay n'accepte aucune responsabilité pour les conséquences imprévues de la sélection d'un jeu dans la liste de lecture hebdomadaire de découvertes.
En aucun cas Mistplay ou ses fournisseurs respectifs ou affiliés ne peuvent être tenus responsables des dommages spécifiques, indirects ou immatériels ou de tout dommage résultant de la perte de jouissance, la perte de données ou de profits, ou de tout dommages résultant des services fournis par une tierce partie, que ce soit dans le cadre d’un recours en responsabilité contractuelle, négligence ou autrement en responsabilité civile, découlant de l’utilisation des services ou en connexion avec cette utilisation des services par l’utilisateur·trice, sauf en cas de faute intentionnelle ou faute lourde.
Dans la mesure où vos renseignements sont utilisés à des fins de recherche, la clause de limitation de responsabilité ci-dessus et la clause d'indemnisation ci-dessous ne s'appliquent pas à l’égard de tout préjudice subi ou de toute responsabilité engagée du fait de ces activités de recherche.
L’Utilisateur s’engage à défendre, indemniser et dégager Mistplay, ses sociétés affiliées et leurs administrateurs, dirigeant·e·s, employé·e·s, agent·e·s et mandataires respectifs de toutes réclamations et dépenses, y compris, mais sans s’y limiter, les honoraires d’avocats (collectivement les « Frais »), dans la mesure où ces Coûts sont attribuables à toute violation par l’Utilisateur, de toute représentation, garantie ou autres obligations énoncées dans les présentes Conditions ou découlant de l’utilisation des Services par l’Utilisateur.
Ces Conditions doivent être interprétées conformément aux lois applicables dans la province de Québec, Canada, sans égard à ses règles de conflit de lois. L’Utilisateur s’engage à ce que tout litige ou toute controverse découlant de ces Conditions ou résultant de l’utilisation des Services ou du site web de Mistplay soit réglé exclusivement par arbitrage à Montréal (Canada), conformément au Code de procédure civile de la province de Québec (CQLR c C-25.01). Les résident·e·s de Corée du Sud peuvent régler ces litiges ou controverses en Corée au moyen d’un processus d’arbitrage. Les parties confirment leur volonté pour que : (1) les présentes Conditions et tous les documents connexes soient préparés en anglais ; (2) que tout litige ou procédure de règlement de différends se déroule en anglais ; et (3) que tout document relatif à un litige ou à un règlement de différends ou tout document judiciaire ne soit rédigé qu’en anglais.
Si une ou plusieurs des dispositions des présentes Conditions sont jugées invalides, illégales ou non exécutables à un quelconque égard par un tribunal compétent, la validité, la légalité et le caractère exécutoire des autres dispositions des présentes Conditions ne sont pas affectés. Aucune des parties ne pourra être réputée manquer à ses obligations ou être responsable de tout retard ou de toute défaillance d’exécution en vertu des présentes Conditions (autres que les obligations de paiement) suite à un cas de force majeur, un incendie, une catastrophe naturelle, un accident, un acte gouvernemental ou une pénurie de matériaux ou de fournitures, l’absence de transports ou un manque de communication, ou la pénurie de fournisseurs de biens ou de services, ou toute autre cause dans la mesure où celle-ci échappe au contrôle raisonnable de cette partie. Ces Conditions constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre les parties en ce qui concerne l’objet de la présente et remplacent toutes les communications écrites, électroniques ou orales antérieures, les déclarations, accords ou ententes existants entre les parties à leur égard. Les titres de ces Conditions ont été insérés uniquement pour s’y reporter et ne doivent en aucun cas modifier le sens ou la portée des présentes dispositions.
L’Utilisateur déclare et garantit qu’à l’heure actuelle, et pendant toute la Durée, (i) l’Utilisateur est pleinement autorisé à respecter ces Conditions et pleinement autorisé à utiliser les Services, et (ii) l’Utilisateur se conforme et continuera de se conformer à toutes les lois et réglementations applicables en ce qui concerne ses activités liées aux présentes Conditions, y compris, mais sans s’y limiter, les lois relatives à la protection de la vie privée. L’Utilisateur accepte de se conformer à toutes les politiques de Mistplay et à toutes les lois, règles et réglementations relatives à l’utilisation des Services. Toute violation de cet article peut entraîner la perte de fonctionnalités pour l’Utilisateur, y compris la résiliation du compte de l’Utilisateur. L’Utilisateur dédommagera Mistplay de tous les coûts, pénalités ou dommages encourus par Mistplay suite au non-respect par l’Utilisateur de cet article.
